Recommandations au Parlement pour la session du printemps 2019

Du point de vue de Protection de l’enfance Suisse, la révision de la loi sur les télécommunications contribue à une meilleure protection de l’enfant. Nous saluons particulièrement le fait qu’en introduisant l’art. 46a al. 1 LTC, le Conseil fédéral se dote de compétences claires pour édicter des règles visant à protéger les enfants et les jeunes. Il est en outre important et judicieux d’obliger désormais juridiquement les fournisseurs de services de télécommunication à verrouiller l’accès à toute pornographie illégale, et notamment à la pornographie enfantine. Afin de pouvoir lutter avec succès contre la pornographie enfantine, il est nécessaire que la police prenne conscience de son existence. Obliger les fournisseurs de services de télécommunication à communiquer leurs soupçons permettra à la police d’identifier sans ambiguïté les contrevenants et de procéder, le cas échéant, à la suppression de ces contenus à l’échelle internationale. Des abus sexuels sont commis sur des enfants dans la vie réelle, dans le but de se servir de cette infraction pour faire du commerce sur Internet. Il n’est pas dans l’intérêt des fournisseurs de services de télécommunication que de telles affaires se déroulent en utilisant leurs services et que du matériel de pornographie enfantine soit diffusé de cette façon, nous en sommes convaincus. Le complément à l’art. 46a al. 2 proposé par le Conseil des Etats permet aux fournisseurs d’accès de jouer un rôle actif dans la lutte contre la pédopornographie et d’empêcher la diffusion des contenus interdits par le biais de leurs services.

En Suisse, des enfants de 15 à 18 ans peuvent être placés en détention administrative jusqu’à douze mois au plus. Or, une détention, même de courte durée, a des conséquences graves sur la santé psychique de ces enfants, en particulier lorsqu’ils ont été traumatisés pendant leur fuite (voir à ce sujet le rapport de Terre des hommes 2018: Etat des lieux sur la détention administrative des mineures migrantes en Suisse). L’incarcération de ces jeunes n’est pas compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant. La détention administrative a pour objectif de garantir le départ de Suisse de migrants obligés de quitter le pays. S’il s’agit, en revanche, de migrants mineurs, une telle détention viole le principe de proportionnalité. Il existe des mesures de contrainte alternatives qui sont tout aussi efficaces et, en outre, nettement moins onéreuses que leur emprisonnement. Plusieurs cantons ont déjà renoncé complètement à appliquer la détention administrative aux mineurs, soit en adaptant leur législation d’application, soit en tenant compte de la grande vulnérabilité de ces jeunes dans leur pratique. Ces nombreux cantons démontrent ainsi qu’il existe d’autres solutions, et qu’il est possible de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour garantir l’égalité de traitement, l’interdiction de la détention administrative des mineurs doit être réglée au niveau fédéral.

Chaque enfant a le droit d’accéder à l’éducation et à la formation sans discrimination ainsi qu’à la réalisation des objectifs fondamentaux de l’éducation (Art. 28 et 29 de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU). Le fait de pouvoir terminer une formation est primordial pour l’intégration dans le monde du travail et permet aussi de protéger les jeunes, durant les périodes économiques difficiles, contre le chômage et la pauvreté. Protection de l’enfance Suisse juge souhaitable que l’on élabore des solutions pour favoriser l’intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse et dont le statut relève de la législation sur les étrangers et non pas de la législation sur l’asile. La Confédération et les cantons se sont fixé en 2015 pour objectif, en matière de formation, que 95 pour cent des jeunes vivant en Suisse obtiennent un diplôme du degré secondaire II. Pour atteindre cet objectif et dans l’intérêt des jeunes arrivés tardivement en Suisse, il y a lieu de favoriser leur intégration.

Il arrive, de manière répétée, que des MNA disparaissent en Suisse. Les chiffres exacts ne sont pas disponibles parce que le SEM ne publie pas de statistiques à ce sujet. Selon les comptes rendus dans les médias, 539 MNA auraient disparu, rien qu’en 2016. En cas de disparition, les MNA n’ont plus aucune protection de l’Etat contre l’exploitation. Ils courent un risque accru d’être victimes de la traite d’enfants et de la prostitution. Pour l’heure, la Suisse a omis de réagir de manière appropriée face à ce phénomène inquiétant. Il n’est pas acceptable que des centaines de MNA deviennent une proie facile pour les trafiquants d’êtres humains et d’autres criminels. Protection de l’enfance Suisse critique en particulier le fait qu’il n’y a pas de manière de procéder uniforme en cas de disparition de MNA. Les requérants d’asile mineurs non accompagnés sont en premier lieu des enfants et de ce fait, ils ont besoin d’une protection appropriée. Afin de les protéger de manière adéquate contre l’exploitation sexuelle ainsi que d’autres formes d’exploitation, le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour lutter contre leur disparition.

1) La question du congé et des allocations d’adoption mérite d’être discutée au Parlement. Pour l’enfant concerné et ses parents, l’adoption est un événement de vie marquant et comportant une grande incertitude. Tandis que l’enfant doit trouver ses repères avec de nouvelles personnes de référence dans un environnement généralement inconnu, les parents sont confrontés à des défis d’ordre organisationnel et émotionnel. Il est primordial que des relations protectrices et solides puissent être nouées le plus rapidement possible, ce qui implique la disponibilité des principales personnes qui s’occupent de l’enfant. Tel est particulièrement le cas avec des enfants adoptés dans leur petite enfance (entre 0 et 8 ans), en raison de l’état de leur développement et de leur dépendance par rapport aux personnes de référence principales. L’avant-projet de la CSSS-N ne va à cet égard pas assez loin, en limitant le congé à l’adoption d’enfants âgés de moins de 4 ans. 2) A l’instar du congé maternité, le congé en cas d’adoption a pour but de permettre de prendre le temps nécessaire à l’accueil d’un nouvel enfant dans la famille. Les deux semaines prévues sont trop courtes. Un congé de 14 semaines est adéquat pour permettre la construction de relations solides et prendre suffisamment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans le processus d’adoption, comme exigé par les art. 3 et 21 CDE.