Questions fréquemment posées
- Quelle est la différence entre un legs et un héritage ?
Dans le cas d’un legs, vous pouvez définir un montant précis ou un bien déterminé (p. ex. un bien immobilier, des objets de valeur, etc.) que Protection de l’enfance Suisse devra recevoir.
Dans le cas d’un héritage, vous pouvez désigner Protection de l’enfance Suisse en tant qu’unique héritière ou cohéritière, et fixer un pourcentage quelconque de votre part d’héritage librement disponible.
- Quelle est la différence entre un héritier unique et un cohéritier ?
Héritier unique : en l’absence d’héritiers réservataires, vous pouvez léguer l’intégralité de votre fortune à Protection de l’enfance Suisse.
Cohéritier : vous pouvez léguer à Protection de l’enfance Suisse un pourcentage de votre fortune.
- Protection de l’enfance Suisse est-elle soumise à l’impôt sur les successions ?
Non, votre attribution peut être utilisée entièrement selon vos souhaits.