Recommandations au Parlement pour la session du printemps 2018

Pour chaque décision qui concerne les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant (le bien de l’enfant) doit être une considération primordiale. C’est ce qu’exige la Convention des droits de l’enfant de l’ONU ratifiée par la Suisse en 1997. La motion 18.3005 de la CSSS-CN ne respecte pas ce principe, car elle accorde davantage de poids aux mesures du droit des étrangers qu’aux droits des enfants à l’éducation et à l’accès aux soins de santé. Protection de l’enfance Suisse vous recommande de rejeter cette motion: – Cette motion a pour but de faciliter l’échange d’informations entre les organes de l’Etat. Pour les écoles, cela signifie qu’elles devraient à l’avenir signaler les enfants de sans-papiers au service de contrôle des habitants. Ceci aurait pour effet que les parents sans papiers n’enverraient plus leurs enfants à l’école, par peur d’être découverts. Cette motion remet en cause le droit à l’éducation/la formation pour tous les enfants vivant en Suisse, un droit garanti par la Constitution fédérale (Art. 11, 19 et 62), la Convention des droits de l’enfant de l’ONU (Art. 2 et 28) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Art. 13). – La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a publié le 24 octobre 1991 des recommandations en vertu desquelles le droit à l’instruction scolaire l’emporte sur la réglementation du droit des étrangers. Depuis lors, les cantons et les communes suivent dans une large mesure ces recommandations, si bien que les données relatives aux enfants des sans-papiers scolarisés ne sont pas transmises aux autorités responsables du contrôle des habitants. Si cette motion était transmise, la Suisse ferait un pas en arrière par rapport aux recommandations de la CDIP et remettrait en cause le droit fondamental de chaque enfant à l’éducation. La Suisse se retrouverait alors dans une situation comparable à celle des années 70 et 80 du 20e siècle: selon les estimations, entre dix et quinze mille enfants de saisonniers restaient alors cachés et ne pouvaient pas aller à l’école. – L’exclusion des familles de sans-papiers de l’assurance maladie toucherait les enfants de manière particulièrement dure et mettrait en péril le droit de tous les enfants à avoir accès à des soins médicaux, comme le garantissent la Constitution fédérale (Art. 11 et 41), la Convention des droits de l’enfant de l’ONU (Art. 2 et 21) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Art. 12). Garantir des soins médicaux par le biais d’un service financé par l’Etat – comme le préconise la motion – ne peut guère être mis en application. On ne peut pas s’attendre à ce que des familles sans papiers s’adressent à un service de l’Etat qui est en contact avec les autorités en charge des questions de migration. Pour les enfants, cela signifierait qu’ils n’ont pas accès à des soins médicaux. Ceci toucherait aussi des femmes enceintes et des nouveau-nés. Les conséquences pour la santé et le développement des enfants concernés seraient graves.

Ce que réclame cette motion est en contradiction avec le droit à la protection qui revient aux enfants concernés. La personne qui est instituée comme curatrice ou curateur peut appartenir au cercle des parents proches si cela est en accord avec l’intérêt supérieur de l’enfant. L’appréciation de la situation relève de la compétence de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, compte tenu des dispositions du Code civil en vigueur. Protection de l’enfance Suisse vous recommande de rejeter cette motion: – Les conditions cadre légales sont suffisantes: lors de la révision du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (2013), la solidarité familiale et la primauté des membres de la famille sur les mesures ordonnées par les autorités ont été inscrites comme un principe de base important. – L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte n’intervient que si la famille/les proches n’arrivent pas eux-mêmes à améliorer la situation. Les mesures des autorités doivent être nécessaires et appropriées (Art. 389 CC, «Une mesure aussi légère que possible»). Il n’est pas justifié, à partir de «cas isolés» où le déroulement n’était pas «correct» de conclure qu’il faut légiférer, d’autant plus qu’en l’occurrence, il s’agit de l’application au niveau pratique et non pas des conditions cadre légales. Les dispositions légales laissent à l’APEA une marge de manœuvre suffisante pour assurer, en tant qu’autorité spécialisée, la protection et le soutien des personnes concernées. Malheureusement, la protection et le soutien ne peuvent pas toujours avoir lieu à l’intérieur de la famille car dans de nombreux cas, c’est précisément le noyau de la famille qui est le lieu de la mise en danger. Il n’est alors possible de protéger l’enfant qu’en dehors de ce cadre. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte doit, dans de tels cas, justifier sa décision (Article 389/307 CC).

L’audition d’un enfant ne peut pas se dérouler de la même manière que l’audition/l’interrogatoire d’une personne adulte. Les dispositions du droit de la protection de l‘enfant (Art. 314a al. 2 CC) sont suffisantes et ont été précisées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans la procédure de renvoi du droit des étrangers, il manque en revanche des dis- positions précises concernant l’audition de l’enfant et il est indispensable de les compléter – cette motion ne permet pas de combler cette lacune. La Convention des droits de l’enfant (CDE) précise à l’art. 12 que les enfants doivent être entendus dans toutes les procédures qui les concernent. Cette disposition du droit international est directement applicable pour la Suisse. Une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH voit un grand potentiel d’amélioration dans la façon d’interroger les enfants (adaptation à l’enfant), dans la manière d’impliquer l’enfant ainsi que dans la suppression des lacunes juridiques dans la procédure de renvoi du droit des étrangers (absence de disposition concernant le droit d’être entendu). Les dispositions concernant l’audition de l’enfant dans le droit des étrangers devraient respecter les points suivants: – Les enfants doivent connaître leurs droits dans la procédure. – Les personnes qui auditionnent l’enfant doivent être formées et sensibilisées quant à la manière de procéder. – Une personne supplémentaire chargée du procès-verbal distrait l‘enfant. – Les propos de l’enfant doivent être transcrits de la manière la plus neutre possible, sans interprétation. – Il y a lieu de consigner séparément sous forme de notes la façon subjective dont on voit l’enfant, l’appréciation de ses déclarations ainsi que, le cas échéant, les dépositions «confidentielles»; la décision ne peut pas se fonder sur ces éléments.

Lors de l’examen d’un avis de mise en danger par l’APEA, l’intérêt supérieur de l’enfant (le bien de l’enfant) doit être au premier plan. Protection de l’enfance Suisse s’investit activement pour que les enfants puissent être entendus, associés à la démarche, informés de manière appropriée et qu’ils soient soutenus dans la procédure par une représentation juridique – une avocate des enfants, un avocat des enfants. Là, il est nécessaire d’agir au niveau de la pratique: le Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH est parvenu à la conclusion, dans son étude concernant les premiers effets du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (18. 12. 2014), que la possibilité d’une représentation juridique pour l’enfant était utilisée avec retenue et que l’APEA en désignait rarement une. Il est donc réjouissant de voir qu’aujourd’hui, les enfants sont représentés plus souvent par des avocats des enfants: la statistique de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA relève pour l’année 2016 une nette augmentation (presque deux fois plus) de la représentation juridique des enfants en comparaison de l’année précédente. L’APEA n’est pas une autorité de justice pénale! En tant qu’autorité chargée de soutenir et de protéger, l’APEA réussit à résoudre à l’amiable la majorité des cas qui lui sont soumis. Les personnes visées par un avis de mise en danger peuvent s’adresser à des services de consultation cantonaux ainsi qu’au centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte KESCHA. Ces personnes ont en outre la possibilité, en vertu du droit civil, de bénéficier d’une représentation pour les conseiller sur les questions d’aide sociale et les questions juridiques; en cas d’indigence, ces personnes ont le droit de demander une assistance juridique gratuite. De l’avis de Protection de l’enfance Suisse, il n’y a pas nécessité de légiférer; il s’agit plutôt de favoriser une application du droit existant adaptée à l’enfant.

Protection de l’enfance Suisse regrette que la CIP- CE recommande de rejeter la proposition de la CIP-CN (voir plus bas) visant à remplacer le statut en vigueur des étrangers admis à titre provisoire par un nouveau statut de protection. La nouvelle motion de la CIP-CE ne prévoit que des adaptations ponctuelles et est trop peu ambitieuse. La facilitation du regroupement familial encourage l’intégration des demandeurs d’asile – mais cette motion y renonce. Il faut saluer toutefois le fait que cette proposition vise à prévoir des allégements en cas de changement ce canton à des fins d'activité lucrative.

Pour les familles admises à titre provisoire, les modifications demandées par cette motion représentent des améliorations importantes: on leur octroie un statut de protection clair et positif qui réduit les problèmes entraînés jusqu’alors par une admission provisoire, par ex. la peur permanente d’un soudain renvoi ainsi que les difficultés relatives à l’intégration des parents sur le marché du travail. Pour les mineurs aussi, l’admission provisoire en vigueur comporte de grosses difficultés – par ex. lors de la recherche d’une place d’apprentissage ou en ce qui concerne l’accès aux passerelles de formation. Ce nouveau statut de protection leur permettrait d’avoir droit à la formation, sans discrimination, également après la scolarité obligatoire.