Recommandations au Parlement pour la session d'automne 2019

Cette motion demande l’abrogation de l’art. 97 al. 3 CC qui interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Cet article est très important pour protéger les enfants contre un mariage d’enfants. Si l’on accepte qu’un mariage religieux puisse avoir lieu avant le mariage civil, l’Etat perd son rôle de protection en cas de mariage. On simplifie ainsi dangereusement le mariage religieux d’enfants. Aujourd’hui déjà, les mariages d’enfants sont en augmentation en Suisse. Du point de vue de Protection de l’enfance Suisse, le législateur ferait fausse route en atténuant la disposition de protection de l’art. 97 al. 3 CC.

Du point de vue de la psychologie du développement, la construction et la consolidation du lien avec les parents jouent un rôle essentiel durant la période de la petite enfance. Il est primordial que des relations protectrices et solides puissent être nouées le plus rapidement possible avec les principales personnes de référence, soit le père également. Cela implique la présence des deux parents, qui ont la responsabilité commune d’élever l’enfant et d’assurer son développement (art. 18 CDE). Pour les y aider, l’Etat doit prendre des mesures appropriées, tel un congé parental, ou, à tout le moins, le congé paternité de quatre semaines demandé par l’initiative.

Ce postulat demande l’établissement d’une stratégie et d’un train de mesures, dans le but de renforcer et d’améliorer l’encouragement précoce des enfants. L’état des lieux nécessaire à cette élaboration permettra d’avoir une vision globale de la situation actuelle. L’encouragement précoce ne se limite toutefois pas au domaine de la formation. En effet, le bien de l’enfant et son bon développement sont au centre de l’activité de l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Il s’agit donc de protection de l’enfant, que la stratégie réclamée contribuera à améliorer.

En vertu des accords internationaux et des directives en vigueur (en particulier la Convention des droits de l’enfant), l’enfant a le droit d’être entendu dans toutes les procédures ou les mesures administratives qui le concernent (par ex. art. 12 CDE). Or, ces droits ne peuvent être valablement exercés que si l’enfant a accès aux informations et conseils juridiques nécessaires sur ses droits et les procédures le concernant. Les enfants ont besoin d’une protection particulière, également s’agissant de l’accès à la justice. En effet, impliquer les enfants permet de lutter contre leur sentiment d’impuissance face à des situations difficiles de la vie, comme le divorce de leurs parents ou un placement auprès de tiers. Cela les aide à mieux gérer ces événements et à bien se développer, malgré ces circonstances. Leur capacité de résilience est renforcée. Par conséquent, la Confédération doit faire usage de ses compétences législatives en matière de droit civil, de droit pénal et de droit des étrangers pour élaborer les bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, comme le demande cette motion.

Le projet prévoit notamment la création d’une base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales actives dans les domaines de l’accompagnement des familles et des conseils à celles-ci, ainsi que de la formation des parents. Il est important de donner à ce soutien de la Confédération la base légale nécessaire. En effet, la plupart de ces services font partie des prestations de base de l’aide à l’enfance et à la jeunesse définies par le Conseil fédéral. Ces prestations apportent un soutien aux familles et aident les parents qui en ont besoin à développer ou renforcer leurs compétences éducatives. Elles contribuent ainsi à une meilleure protection de l’enfant et permettent d’agir en amont, pour éviter ou limiter des mesures plus incisives.