Recommandations au Parlement pour la session d'automne 2018

Modifications en faveur d’une protection de l’enfant efficace Dans le contexte de la violence domestique, il y a lieu, dans chaque cas, de porter une attention primordiale à la situation des enfants, qu’ils soient affectés de manière directe ou indirecte. La révision proposée par le Conseil fédéral sur l’amélioration de la protection des victimes de violence renforce à divers titres la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale au sens de l’article 3 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE). Protection de l’enfance Suisse accueille très favorablement le fait que les prévenus puissent être tenus à l’avenir de suivre un programme de prévention de la violence durant la suspension de la procédure (cf. modification du CP, art. 55a al.2). Sur les points suivants, le projet de loi ne parvient pas à régler de manière satisfaisante la situation des enfants concernés et à écarter les mises en danger du bien de l’enfant. Modifications procédurales relatives à la protection des enfants › Art. 28b al. 3bis CC : Protection de l’enfance Suisse est d’avis que les décisions doivent être communiquées obligatoirement à d’autres autorités quand des mineurs sont concernés et que cela sert à la protection et à l’intérêt de l’enfant. L’atténuation prévue à l’art. 28b al. 3bis CC «[...] si cela semble nécessaire à l’accomplissement de leur tâche [...] » devrait donc être supprimée. › Art. 28b al. 4 deuxième phrase CC : en vertu de ce projet, ce sont désormais les cantons qui devraient être responsables de la formation continue du personnel chargé de garantir la protection contre la violence. Lors de l’exécution des mesures de protection, il est fréquent aujourd’hui que l’on ne prenne pas en compte, dans le contexte de la violence au sein du couple parental, le fait que les enfants sont affectés par la situation. Protection de l’enfance Suisse demande donc que l’on inscrive explicitement dans la loi l’obligation de formation continue concernant la question des enfants affectés pas la violence au sein du couple parental. Le Conseil des Etats a décidé de supprimer cette phrase. Protection de l’enfance Suisse déplore cette décision et vous demande instamment de suivre la proposition du Conseil fédéral et de sa commission juridique. › Art. 55a al. 1 CP : Protection de l’enfance Suisse déplore que dans le projet actuel, il ne soit plus explicitement obligatoire, en cas de suspension de la procédure, d’examiner si des enfants sont concernés et si le bien de l’enfant est menacé. Dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, l’intérêt supérieur de ce dernier doit être une considération primordiale (Art. 3 CDE). La disposition relative à l’obligation de tenir compte de la manière dont les enfants sont affectés en cas de suspension de la procédure doit donc figurer explicitement à l’art. 55a al. 1 lettre c de la loi. › Art. 55a al. 5 : Dans sa forme actuelle, le projet ne prévoit pas que le ministère public ou le tribunal entendent les victimes avant de prendre la décision de classer ou de suspendre une procédure. Comme les enfants sont directement concernés par cette décision, ils devraient être auditionnés avant la clôture de la procédure par des personnes formées à cet effet (Art. 12 CDE). Lors de la décision, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte.

Protection de l’enfance Suisse estime que la révi- sion de la loi sur les télécommunications contribue à améliorer la protection des enfants. L’organisation salue en particulier le fait que l’art. 46a al.1 confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions en vue de protéger les enfants et les jeunes. Il est important et juste que les fournisseurs de services de télécommunication aient désormais l’obligation, par la loi, de bloquer l’accès à la pornographie illégale et à la pornographie mettant en scène des enfants. Mais bloquer l’accès à lui seul n’est pas suffisant. Pour répondre vraiment à l’intérêt supérieur de l’enfant, il y a lieu de supprimer les contenus à caractère pédopornographique. La suppression permet d’une part d’assécher le marché de la pédopornographie, d’autre part de protéger l’enfant victime d’abus en empêchant que d’autres auteurs d’abus continuent de voir les contenus interdits. Protection de l’enfance Suisse recommande ainsi d’accepter la proposition de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Cette proposition complète judicieusement les blocages de l’accès par des mesures permettant de supprimer les contenus pornographiques illicites. Si l’on veut que la pédopornographie puisse être combattue efficacement, la police doit en avoir connaissance. Actuellement, l’utilisateur final peut signaler des soupçons à la police. Mais beaucoup de gens hésitent à le faire. C’est pourquoi Protection de l’enfance Suisse demande que l’on oblige les services compétents à mettre en place une antenne pour recenser les cas de pédopornographie et de pornographie illicite signalés ou alors à collaborer à cet effet avec des tiers. En cas de soupçon de pornographie illégale, l’Office fédéral de la police doit être avisé. Les services qui permettent de signaler des cas ainsi que l’obligation d’aviser contribuent de manière prépondérante à identifier la pédopornographie et à la réduire ; ils font ainsi progresser la protection des enfants et des jeunes.

La violence domestique représente en Suisse un gros problème de société. Les personnes qui fuient la violence trouvent une protection et un encadrement professionnel dans 18 maisons d’accueil pour femmes ainsi que dans des maisons d’accueil, encore moins nombreuses, destinées aux filles et aux hommes. Selon une étude commandée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), les maisons pour femmes doivent faire face régulièrement au manque de ressources et de capacités d’accueil. Ceci se répercute négativement sur la qualité de l’encadrement et en outre, le nombre de places pour accueillir les personnes victimes de violence est insuffisant. Ainsi, chaque année, des centaines de femmes doivent être renvoyées jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée pour les accueillir. Les maisons d’accueil pour femmes et hommes hébergent – malgré leur nom – pour plus de moitié des enfants venus chercher refuge avec un parent. En vertu de l’article 23 de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), la Suisse a l’obligation de mettre à disposition des refuges sûrs, facilement accessibles et en nombre suffisant. Une incitation financière de la Confédération en faveur des centres d’accueil pour femmes, hommes et enfants permettrait d’offrir en Suisse de manière uniforme un encadrement meilleur et professionnel ainsi qu’un nombre de places suffisant pour les personnes victimes de violence, y compris les enfants.

Les structures d’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants sont des endroits dédiés à l’encouragement précoce, où tous les enfants sont intégrés et soutenus dans leur développement. Le programme d’impulsion de la Confédération est une réussite en ce qui concerne la création de places d’accueil extrafamilial supplémentaires. Dans l’optique de Protection de l’enfance Suisse, il est important que le développement quantitatif s’accompagne d’un développement qualitatif. La qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants joue un rôle crucial quant aux effets éducatifs positifs sur les enfants. L’initiative parlementaire de la CSEC-CN demande en premier lieu un développement quantitatif de l’offre. En même temps, la qualité des structures d’accueil est encouragée à deux niveaux : (1) les aides financières permettent aux structures d’accueil d’investir dans la qualité. (2) Les parents ont la possibilité de choisir la structure d’accueil de leur enfant en fonction de critères de qualité. La concurrence en la matière a des effets positifs sur la qualité de l’accueil.

Protection de l’enfance Suisse prend ses distances par rapport au titre de la motion mais en soutient les visées. Il y a lieu de chercher quelles sont les causes véritables de l’augmentation de la prescription de médicaments tels que la Ritaline ou d’autres psychostimulants dans les cas de TDAH dont le diagnostic n’a pas été établi par un spécialiste. De l’avis de nombreux spécialistes, beaucoup d’enfants qui présentent d’autres troubles de comportement associés à une hyperactivité sont traités à l’aide de Ritaline et d’autres psychostimulants par les pé- diatres et les médecins généralistes, bien qu’il ne soit pas possible de diagnostiquer un TDAH selon les critères valables. Il convient d’empêcher la prescription inadéquate de psychostimulants, ce que demande l’auteure de la motion. En février 2015, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a signalé expressément à la Suisse dans ses recommandations concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (Concluding Observations) certains dysfonctionnements quant à la prescription de Ritaline. Dans sa recommandation portant sur la santé psychique (Recommandation 61), le Comité des droits de l’enfant souligne l’importance d’une bonne information du public (en particulier des parents, du personnel enseignant et d’autres professionnels de la santé et de l’éducation) sur les effets nocifs des prescription de psychostimulants non appropriées. Il conviendrait d’intensifier la recherche sur des formes de traitement non médicamenteuses ainsi que sur les causes du manque de concentration des enfants en classe.

En Suisse, le système de formation post-obligatoire réunit d’excellentes conditions, grâce à sa flexibilité et à sa perméabilité, pour permettre à des jeunes migrants arrivés tardivement d’effectuer une formation du degré secondaire II. Ceci satisfait au droit des enfants de moins de 18 ans à l’éducation et à la formation sans discrimination et à la réalisation des objectifs fondamentaux de l’éducation (Art. 28 et 29 CDE). Le fait de pouvoir terminer une formation est primordial pour l’intégration dans le monde du travail et permet aussi de protéger les jeunes, durant des périodes économiques difficiles, contre le chômage et la pauvreté. Pour ces diverses raisons, Protection de l’enfance Suisse accueille favorablement la motion 16.3911. Protection de l’enfance Suisse recommande d’accepter également la motion 18.3707. Il est souhaitable que l’on élabore des solutions pour favoriser l’intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse et dont le statut relève de la législation sur les étrangers et non pas de la législation sur l’asile. Car en vertu de l’art. 28 de la Convention des droits de l’enfant (CDE), tous les enfants ont droit l’éducation – quel que soit leur statut de séjour.