Recommandations au Parlement pour la session d'hiver 2018

Un enfant a droit à un développement sexuel naturel. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), la Suisse s’est engagée à protéger l’enfant au moyen de ses lois et d’assurer qu’il reçoive les soins nécessaires à son bien-être (art. 3, 4 et 39 CDE). Avant cette ratification, la mise en danger du développement psychique de l’enfant était, certes, également reconnue, mais une peine maximale plus basse était prévue (art. 187 chiffre 1 CP). Cette peine est toujours en vigueur aujourd’hui. Le Code pénal devrait refléter l’évolution et les valeurs de la société. Il doit montrer clairement qu’un adulte n’a, en aucun cas, le droit de satisfaire ses besoins sexuels au détriment d’un enfant et de compromettre ainsi son bon développement. Aujourd’hui, une peine de prison de cinq ans au maximum est appliquée, et, en cas de ré-cidive, elle pourra aller jusqu’à sept ans et demi. Dans les pays voisins, les peines maximales sont beaucoup plus élevées (p. ex., 20 ans en France, et 15 en Allemagne). Cette peine maximale comparativement basse est particulièrement révoltante lorsqu’il s’agit de cas d’abus systématiques d’un grand nombre d’enfants ou qu’ils sont perpétrés par des membres de la famille. La peine encourue pour de tels délits est ainsi la même que celle qui sanctionne des infractions contre le patrimoine (art. 144 CP). Il conviendrait toutefois d’accorder plus d’importance à l’intégrité physique et psychique d’un enfant. Sinon, le Code pénal suisse enverrait là un signal fort négatif. Une peine maximale de dix ans de prison pour les cas particulièrement graves contribuera à renforcer le sentiment de justice aussi bien pour les victimes que pour la société. D’autre part, elle empêchera qu’un cas de récidive ne se produise au cours des dix années qui suivent.

En Suisse, des enfants de 15 à 18 ans peuvent être placés en détention administrative jusqu’à 12 mois au plus. Or, une détention, même de courte durée, a des conséquences graves sur la santé psychique de ces enfants, en particulier lorsqu’ils ont été traumatisés pendant leur fuite (voir à ce sujet le rapport de Terre des Hommes, 2016). L’incarcération de ces jeunes n’est pas compatible avec le bien supérieur de l’enfant. La détention administrative a pour objectif de garantir le départ de Suisse de migrants obligés de quitter le pays. S’il s’agit, en revanche, de migrants mineurs, une telle détention viole le principe de proportionnalité. Il existe des mesures de contrainte alternatives qui sont tout aussi efficaces et, en outre, nettement moins onéreuses que leur emprisonnement. De nombreux cantons ont donc déjà renoncé complètement à leur appliquer cette mesure, prouvant ainsi qu’il existe d’autres solutions, et qu’il est possible de respecter le bien supérieur de l’enfant.

Du point de vue de Protection de l’enfance Suisse, la révision de la loi sur les télécommunications contribue à une meilleure protection de l’enfant. Nous saluons particulièrement le fait qu’en introduisant l’art. 46a al. 1 LTC, le Conseil fédéral se dote de compétences claires pour édicter des règles visant à protéger les enfants et les jeunes. Il est en outre important et judicieux d’obliger désormais juridiquement les fournisseurs de services de télécommunication à verrouiller l’accès à toute pornographie illégale, et notamment à la pornographie enfantine. Mais bloquer ces sites ne suffira pas. Pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut aussi supprimer les contenus de pornographie enfantine. Cela permettra, d’une part, d’«assécher» le marché en la matière, et, d’autre part, d’empêcher que d’autres amateurs de pornographie enfantine ne regardent ces contenus illicites, et qu’ainsi l’enfant victime de ces abus soit protégé. Protection de l’enfance Suisse recommande donc de suivre la décision du Conseil national relative à l’art. 46a, al. 1bis LTC. Afin de pouvoir lutter avec succès contre la pornographie enfantine, il est nécessaire que la police prenne conscience de son existence. Obliger les fournisseurs de services de télécommunication à communiquer leurs soupçons permettra à la police d’identifier sans ambiguïté les contrevenants et de procéder, le cas échéant, à la suppression de ces contenus à l’échelle internationale, comme le propose le Conseil national avec l’art. 46a al. 1bis. L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) règle l’obligation de collaborer, notamment sur la base de la taille des fournisseurs de services de télécommunication. C’est la raison pour laquelle Protection de l’enfance Suisse vous recommande d’approuver la demande de mo- dification de votre commission concernant l’art. 46a al. 2 LTC.

Les enfants ne doivent pas souffrir de la réforme de la LPC. Ceux qui grandissent dans des familles touchées par la pauvreté représentent un groupe particulièrement vulnérable. Il incombe à l’Etat de protéger précisément le bien-être de ces enfants et d’empêcher qu’ils ne soient défavorisés dès le début de leur vie. Il ne faudrait pas que l’on fasse des économies dans ce domaine. Les coupes sombres concernant les besoins vitaux de l’enfant doivent, selon votre commission, reposer sur un seuil artificiel de onze ans. Il convient de rejeter cette proposition. Les enfants sont la source de coûts supplémentaires dans une famille à tout âge – qu’il s’agisse d’un enfant de six ans, qui a besoin d’un cours de soutien privé à l’école, ou d’un jeune de seize ans en formation. Il ne faudrait pas qu’une distinction artificielle conduise à des discriminations.

Protection de l’enfance Suisse salue la proposition du Conseil national, selon laquelle, en cas de détention administrative de mineurs, les conditions d’exécution de cette mesure doivent s’orienter sur l’art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Selon cette dernière, la détention d’un enfant en particulier doit être uniquement appliquée, selon les prescriptions légales, en dernier recours et pour la durée la plus courte possible. La détention administrative de mineurs est une mesure draconienne, qui porte gravement préjudice au bien de l’enfant. Protection de l’enfance Suisse est donc fondamentalement contre toute détention administrative de migrants mineurs (voir aussi notre recommandation sur l’initiative parlementaire 17.486 Mazzone).