Recommandations au Parlement pour la session d'été 2022

Recommandations pour la session d’été : Dans le cadre de l'harmonisation des peines, la sanction minimale d'un an doit être inscrite dans le droit pénal en matière sexuelle lorsque la victime d’actes d’ordre sexuel a moins de 12 ans.
vendredi, 27 mai 2022
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