Rétrospective de la session d'hiver 2025

En décembre 2025, le Parlement a traité plusieurs objets majeurs pour la protection des enfants et des adolescent·e·s, sur lesquels nous avions préalablement pris position dans nos recommandations au Parlement. Nous présentons ici une rétrospective des débats et des votes.

Prolongation de délai pour deux initiatives parlementaires dont nous avons recommandé l'adoption

Le Conseil national s'est penché sur deux initiatives parlementaires visant la création de nouvelles infractions pénales : contrairement à la proposition de la Commission des affaires juridiques
de classer l'initiative parlementaire Suter 20.445 « Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal », le Conseil national a maintenu une mise en œuvre de l'initiative et prolongé le délai d'élaboration d'un avant-projet correspondant. Le Conseil national a également approuvé la prolongation du délai pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Amherd 18.434 « Punir enfin le pédopiégeage en ligne ». La Commission des affaires juridiques poursuivra l'élaboration d'un projet visant à pénaliser le pédopiégeage en ligne. Protection de l'enfance Suisse continue de s'engager dans ce sens.

Les postulats pour une « stratégie nationale en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse » (25.3139, 25.3332, 25.3333, 25.3334, 25.3335), dont Protection de l'enfance Suisse recommande l'adoption, n'ont pas encore été traités par le Conseil national.

Unique objet dont nous avions recommandé le rejet

Le Conseil des États, en tant que second conseil, a transmis au Conseil fédéral une motion Nantermod 19.3597 « CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles » qui demande d'introduire une infraction pénale pour les cas de conflits parentaux sur le droit de visite. Protection de l'enfance Suisse avait recommandé le rejet de la motion du fait qu'une menace de procédure pénale dans un conflit entre les parents pourrait aggraver la situation au lieu de l'apaiser, ce qui n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faudrait plutôt des mesures (p. ex. médiation) afin que la communication entre les parents soit à nouveau possible et que les besoins des enfants puissent être satisfaits.

« Oui » à davantage de sécurité sur Internet

Le Conseil des États a également transmis au Conseil fédéral la motion  de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 25.3941 pour un renforcement stratégique des effectifs de Fedpol. Face à l'augmentation de la criminalité grave, Fedpol a besoin de ressources supplémentaires pour rester opérationnel. Les enfants étant également touchés par le durcissement de la situation en matière de sécurité et par l'augmentation de la cybercriminalité, Protection de l'enfance Suisse salue l'augmentation des effectifs de Fedpol.

La diffusion d'images d'abus sexuels (pédopornographie) sur Internet doit être stoppée et le signalement des cas suspects par les prestataires de services numériques est déterminant à cet égard. En sa qualité d'organisation responsable du service de signalement clickanstop.ch, Protection de l'enfance Suisse connaît l'importance de cette mesure. Il est réjouissant de constater que le Conseil des États a suivi sa Commission des transports et des télécommunications. Celle-ci avait encore élargi la motion Bulliard 24.4020 « Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse », de sorte que nouvellement, non seulement les services d'hébergement mais aussi les plateformes de communication et de partage de contenus auront l'obligation de signaler les cas suspects aux autorités. Le Conseil fédéral a également approuvé la version élargie de la motion. En raison de la modification du texte, celle-ci retournera au Conseil national.

Soutien financier pour la protection des enfants

Lors des débats budgétaires, les deux chambres ont augmenté les montants alloués au soutien des organisations familiales ainsi que ceux destinés aux organisations de protection de l'enfance et de promotion des droits de l'enfant de CHF 2 millions. Le travail indispensable des acteurs de la société civile dans le soutien aux familles et la mise en œuvre des droits de l'enfant sont ainsi pris en compte.

Nouvelles interventions au Parlement

De nouvelles interventions ont été déposées durant la session d'hiver. Protection de l'enfance Suisse soutient les objets politiques suivants visant à améliorer la protection des enfants en Suisse :

• Le postulat von Falkenstein 4649 demande de compléter la cyberstratégie nationale d'accents sur une lutte ciblée contre la cyberpédocriminalité afin que les mesures visant à protéger les enfants contre la violence sexuelle sur Internet soient présentes dans cette stratégie nationale.
• La motion Bulliard 4623 visant un plan de mesures pour une lutte enfin efficace contre la cyberpédocriminalité doit introduire une stratégie permettant à la Confédération et aux cantons de renforcer conjointement leur action contre la violence sexuelle envers des enfants sur Internet. Protection de l'enfance Suisse se réjouit de ces interventions parce qu'il est essentiel de renforcer la lutte contre la pédocriminalité sur Internet pour protéger l'intégrité psychique et sexuelle des enfants et des adolescent·e·s.
• Une question de von Falkenstein 1054 « Évaluation de la protection de la jeunesse dans le domaine des télécommunications » demande comment les obligations des prestataires de services de télécommunication en matière d'information de la clientèle sur la protection des mineurs et le signalement de la pornographie illégale, inscrites depuis environ cinq ans dans la loi sur les télécommunications, sont mises en œuvre.
• La motion Fehr Düsel 4708 « Les plateformes en ligne sont aussi accessibles aux enfants. Vérifier l’âge des internautes pour limiter la dépendance et les abus » demande un projet de loi pour améliorer la protection des mineurs sur les plateformes Internet et propose un âge minimum et une vérification obligatoire de l'âge comme mesures potentielles. Protection de l'enfance Suisse salue les efforts visant à renforcer la protection des enfants et des adolescent·e·s sur les plateformes Internet et souligne la nécessité de leur imposer des mesures de protection. Un âge minimum ne rend pas les plateformes plus sûres, mais garantit tout au plus une exposition moins précoce des jeunes à la violence sur Internet.
• Le postulat Gugger 4892 veut également une vérification obligatoire de l'âge pour une meilleure protection des mineurs contre la pornographie sur Internet, afin que l'accès à la pornographie soit plus difficile pour les mineurs.
• La motion De Quattro 4692 « Mieux protéger nos jeunes contre la radicalisation » demande une stratégie contre la radicalisation des jeunes sur Internet, en particulier des mineurs.