Brèves recommandations session d’hiver 2025

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Brèves recommandations au Conseil national

25.3139 01.12.2025

Po. Bulliard : Stratégie nationale pour l’enfance et la jeunesse

Protection, encouragement et participation – tou·te·s les enfants en ont besoin. Ces piliers fondamentaux d’un développement sain doivent être pris en compte dans toutes les activités de la Confédération qui concernent les enfants.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre le Conseil fédéral et d’adopter le postulat ainsi que les autres postulats allant dans le même sens (25.3332, 25.3333, 25.3334, 25.3335).

La stratégie actuelle en matière de politique suisse pour l’enfance et la jeunesse date de près de vingt ans et ne répond plus aux défis actuels. Bien que le Conseil fédéral ait l’intention de réviser et de développer davantage la stratégie de l’OFAS en matière de politique relative à l’enfance et à la jeunesse, cela ne suffit pas. Les besoins des enfants et des adolescent·e·s doivent être pris en compte dans toutes les activités de la Confédération. Une stratégie nationale contribue à garantir que tou·te s les enfants puissent bénéficier équitablement des programmes politiques destinés à l’enfance et à la jeunesse.
18.434 19.12.2025

Iv. pa. (Amherd) Bregy : Punir enfin le pédopiégeage en ligne

Les enfants ont besoin d’être protégé·e·s contre les infractions sexuelles commises en ligne. L’infraction de pédopiégeage en ligne contribue à cette protection. Le délai du traitement doit être prolongé.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la commission et d’accepter la prolongation du délai.

La moitié des enfants et des adolescent·e·s en Suisse ont déjà été victimes de harcèlement sexuel en ligne. En quelques minutes, ils/elles sont confronté·e·s sur les forums de discussion et les réseaux sociaux à des adultes qui leur posent des questions à connotation sexuelle évidente. Si les enfants ne parviennent pas à s’y soustraire, d’autres infractions sexuelles plus graves peuvent suivre. En juin 2025, le Parlement européen a approuvé, à une large majorité, un renforcement de la protection contre le pédopiégeage en ligne. Il est urgent que la Suisse aussi agisse résolument contre le pédopiégeage en ligne. Une prolongation du délai est nécessaire pour que la Commission des affaires juridiques puisse poursuivre ses travaux sur un avant-projet.
25.041 04.12.2025

Objet du Conseil fédéral : Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour le crédit Protection de l’enfant / Droits de l’enfant, p. ex. pour la sensibilisation à l’éducation sans violence.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre les commissions et d’approuver les propositions pour les postes A231.0243 et A231.0247

La statistique nationale de la protection de l’enfant provenant des cliniques pédiatriques montre un nombre de cas constamment élevé dans le domaine de la protection de l’enfant en Suisse, également au cours de l’année écoulée. Trop d’enfants sont encore victimes de violences dans leur éducation. L’augmentation modérée des aides financières aux organisations pour la protection et les droits des enfants proposée par la Commission des finances du Conseil des États (A231.0247) est donc importante. Par ailleurs, la réduction des contributions aux organisations familiales proposée par le Conseil fédéral doit être corrigée. Ces organisations apportent un soutien essentiel aux enfants et aux parents, contribuant ainsi à la prévention de la violence. Comme le proposent les deux commissions des finances, le soutien existant doit être absolument maintenu.

Brèves recommandations au Conseil des États

19.3597 11.12.2025

Mo. Nantermod : CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles

Dans les conflits parentaux relatifs au droit de visite, la menace de procédure pénale ne ferait qu’attiser les tensions au lieu d’apaiser le conflit. Ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la commission et de rejeter la motion.

Pour les enfants, un conflit persistant entre les parents est extrêmement perturbateur. La situation est particulièrement compliquée dans les litiges relatifs au droit aux relations personnelles (couramment appelé droit de visite). Des mesures sont nécessaires pour désamorcer ou résoudre le conflit afin que la communication entre les parents soit à nouveau possible et que les besoins des enfants puissent être satisfaits. Tenter de résoudre de tels conflits par une procédure pénale comporte un risque sérieux de prolonger et d’intensifier inutilement les situations conflictuelles, ce qui est résolument contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
25.3941 11.12.2025

Mo. CPS-N : Renforcement stratégique des effectifs de fedpol

Les enfants sont également touché·e·s par l’aggravation de la situation sécuritaire et la recrudescence de la cybercriminalité. Pour que fedpol reste en capacité d’agir, il est nécessaire de lui allouer davantage de ressources.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la commission et d’approuver la motion.

Environ 85% des victimes d’infractions sexuelles en ligne sont mineures. Le nombre de cas présumés pédocriminels ayant un lien avec la Suisse que fedpol reçoit du service de signalement américain NCMEC a plus que doublé depuis 2021. Les cas se complexifient, s’internationalisent et nécessitent un haut degré de coordination et de spécialisation entre les autorités de poursuite pénale. Pour que fedpol reste en capacité d’agir, il est nécessaire de lui allouer davantage de ressources. Le Contrôle fédéral des finances conclut également dans son rapport d’enquête que fedpol a besoin de davantage de ressources dans l’ensemble.
24.4020 11.12.2025

Mo. Bulliard : Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse

La diffusion en ligne de représentations d’abus doit cesser. Le signalement des cas suspects par les fournisseurs de services numériques est déterminant à cet égard.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la commission et d’approuver la motion amendée.

Des millions de fichiers contenant de la pédopornographie circulent sur Internet. Des images de violence sexuelle envers des enfants sont stockées par des services d’hébergement et de cloud – y compris en Suisse. Elles sont partagées dans le monde entier via des plateformes de communication et de partage de contenu. Ce n’est que si des signalements de contenus pédocriminels sont rapportés aux autorités de poursuite pénale ou à un service de signalement spécialisé que leur diffusion peut être stoppée. C’est la seule façon pour les victimes de trouver la paix et pour les auteur·e·s de ces actes d’être puni·e·s. En imposant une obligation de signalement à tous les intermédiaires et prestataires de services techniques concernés, la Suisse contribuera en conséquence à la protection effective des enfants en ligne.
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