Le système de protection de l’enfant en Suisse

A part la Convention des droits de l’enfant de l’ONU, un document essentiel, le devoir de protection envers les mineurs est réglé en Suisse par différentes autres conventions internationales, dans la Constitution fédérale ainsi que dans la législation de la Confédération et des cantons.

De manière générale, on fait la distinction, dans le système de protection de l’enfant en Suisse, entre les trois domaines suivants:

  • Protection de l’enfant en droit pénal : celle-ci sert à poursuivre en justice les infractions commises à l’encontre de mineurs. Les dispositions légales les plus importantes se trouvent dans le Code pénal, dans le Code de procédure pénale et dans la loi sur l’aide aux victimes d’infractions.
  • Protection de l’enfant en droit civil : en font partie les mesures prises par les autorités au sens de l’art. 307 ss. CC. Depuis le 1er janvier 2013, la responsabilité en la matière incombe aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) dont la composition est interdisciplinaire. La révision du droit régissant la protection de l’enfant et la création d’une nouvelle autorité professionnelle ont été saluées très positivement par Protection de l’enfance Suisse. Dans une situation de mise en danger du bien de l’enfant, l’APEA peut ordonner des mesures ajustées à la situation pour protéger en encourager les mineurs. La mesure protectrice de l’enfant a pour seul but de garantir ou de rétablir le bien de l’enfant. Ces mesures doivent être ordonnées uniquement si les parents ne prennent pas eux-mêmes l’initiative d’agir et ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter d’aide de manière volontaire  (Subsidiarité). Les mesures des autorités doivent être en outre proportionnelles. Ce sont les cantons qui portent la responsabilité de l’organisation des autorités. Concernant l’organisation de l’autorité dans les différents cantons, vous en saurez plus ici:
  • Protection de l’enfant fondée sur la participation volontaire : toutes les mesures et les structures de consultation qui peuvent être utilisées sur une base volontaire par les parents, les enfants et les jeunes relèvent de ce domaine. Parmi les structures de consultation, il faut citer par exemple les services de consultation privés et publics pour la jeunesse et les familles, les services sociaux, les hôpitaux pédiatriques, etc.

Les projets de prévention et l’engagement politique de Protection de l’enfance Suisse sont en lien avec l’un ou plusieurs de ces trois domaines.

Protection de l’enfance Suisse porte actuellement une attention particulière aux domaines thématiques suivants: les enfants dans le contexte de la violence domestique, l’éducation non-violente et la santé psychique. Pour ce domaine thématique, les enfants affectés directement et indirectement par la maladie psychique de leurs parents sont au centre de l’attention. Concernant la question de la violence sexuelle, Protection de l’enfance Suisse s’occupe d’une part de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, d’autre part, sous l’angle de la prévention, de l’éducation sexuelle des jeunes enfants. La transposition de ces thèmes dans le travail concret de Protection de l’enfance Suisse apparaît dans la rubrique activités et campagnes. Dans le cadre de positions, de recommandations au Parlement et de consultations, Protection de l’enfance Suisse développe son point de vue et ses revendications sur d’autres questions en lien avec la protection de l’enfant. Pour le dépistage de la maltraitance infantile par les professionnels, Protection de l’enfance a publié en outre trois guides pratiques: