Réponse à la consultation concernant l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement OAiR)

En Suisse, les familles et les enfants sont touchés par la pauvreté dans des proportions supérieures à la moyenne. Les enfants qui grandissent dans une famille monoparentale (mère élevant seule ses enfants) courent un risque de pauvreté particulièrement élevé.

Réponse à la consultation «Avant-projet de Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH)»

La création d’une institution nationale des droits de l’homme et des bases légales nécessaires à cet effet (LIDH) dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l’homme revêt une grande importance, également pour les droits de l’enfant.

Réponse à la consultation «Programme de stabilisation de la Confédération 2017-2019»

Les mesures d’économie prévues par le programme de stabilisation 2017-2019 touchent aussi l’Office fédéral de la police: en ce qui concerne la lutte contre la pédocriminalité et la pornographie enfantine en particulier, il est prévu de réduire la coordination et de la focaliser sur quelques thèmes centraux. Ceci aurait des effets graves sur la protection des enfants contre les pratiques criminelles.

Réponse à la consultation «Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence»

Protection de l’enfance Suisse soutient la révision de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence proposée par le Conseil fédéral. Cette révision permet de réduire les obstacles procéduraux, de faciliter l’accès des personnes concernées aux instruments juridiques ; en outre, elle prend davantage en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette révision constitue un pas dans la bonne direction. L’objectif à long terme doit toutefois rester une nouvelle loi nationale sur la protection contre la violence afin de protéger de manière effective et efficace les personnes concernées.

Réponse à la consultation «Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)»

Protection de l’enfance Suisse soutient la ratification, par le Conseil fédéral, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention dite d’Istanbul est un texte important en raison de son approche globale et peut donc contribuer à mieux protéger les enfants contre la violence. Protection de l’enfance Suisse est opposée à la réserve émise par le Conseil fédéral concernant le « statut de résident » (art. 59) et demande à la place que l’on ajuste le plus rapidement possible la loi sur les étrangers.