Recommandations au Parlement pour la session d'été 2025

L’introduction d’un congé parental au niveau national est demandée par de nombreux acteurs et la récolte de signatures pour une initiative populaire en ce sens, portée par une alliance interpartis, est en cours. Pour le bien des enfants et des familles, il est important qu’il y ait en Suisse, dans un avenir proche, un congé parental qui octroie à chacun des parents plus de temps pour accueillir le nouveau-né. Selon les statistiques nationales de la protection de l’enfant 2024 relatives aux enfants pris en charge dans une clinique pédiatrique suisse, 18 % des maltraitances sont survenues dès la première année de vie de l’enfant. Le surmenage et un niveau de stress élevé des parents peuvent en être à l’origine. Le congé parental est un soutien dans la phase d’apprentissage de la vie de famille en nombre élargi où chacun doit trouver sa place, son rôle et ses devoirs. Pour que le père puisse s’impliquer dès la naissance et créer un lien plus fort avec son enfant, une partie du congé parental devrait lui être réservée.

Pour protéger au mieux les enfants en Suisse, il convient de prendre toute mesure propre à éviter une agression sexuelle. En demandant que les interdictions d’exercer une activité, de contact ou géographiques ordonnées pour protéger des mineurs apparaissent dans l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers dès la condamnation en première instance, la motion apporterait une amélioration ponctuelle utile. Entre la décision du juge de première instance et l’entrée en force définitive du jugement, plusieurs années peuvent s’écouler. La nouvelle réglementation permettrait que les employeurs et organisations respectent mieux leur devoir de diligence. La modification visée placerait la protection des mineurs au centre dès le jugement de première instance et diminuerait le risque que des personnes suspectées de délits sexuels ne puissent en commettre d’autres sur leurs nouveaux lieux de travail ou d’activités de loisirs.

Les scandales d’abus dans des structures sportives et ecclésiastiques ont montré ces dernières années que la protection des enfants et des jeunes contre la violence physique, psychique et sexuelle n’est pas garantie dans toutes les organisations sans pression extérieure. Des prescriptions nationales sont nécessaires pour l’introduction de stratégies de protection efficientes au sein d’organisations travaillant avec des enfants. La Constitution fédérale garantit aux enfants et aux jeunes le droit à une protection particulière de leur intégrité (art. 11, al. 1 Cst.). La Confédération doit donc assurer cette protection par le biais d’une obligation d’élaborer des stratégies de protection.

Dans son rapport de 2023 sur la possibilité de collecter à l’échelle nationale des données sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants, le Conseil fédéral a relevé « qu’à l’échelon cantonal, les données disponibles sont déjà extrêmement hétérogènes, lacunaires et difficilement comparables avec celles des autres cantons ». Il faut enfin un rôle plus actif de la Confédération. La motion demande au Conseil fédéral de créer des bases légales permettant de réaliser l’harmonisation des données qui s’impose d’urgence. Les enfants, qui constituent l’un des groupes les plus vulnérables de la population, doivent bénéficier de la meilleure protection possible. Cela implique une connaissance plus précise de la situation en Suisse.

Les agressions physiques et sexuelles sont trop nombreuses dans notre pays. Rendre punissable le fait de ne pas prêter secours lorsqu’on est témoin d’une agression physique ou sexuelle est une mesure qui mérite d’être examinée en détail dans le but de renforcer en tant que société la lutte contre les violences. S’agissant des mineurs, ils devraient être en sécurité dans l’espace public et plus encore avec leurs proches. Cependant, de graves violences physiques et sexuelles envers des enfants se déroulent précisément dans la sphère domestique. Ce sont souvent des membres de la famille qui en sont témoins ou ont une suspicion, si bien qu’ils se trouvent dans une situation difficile avec de lourds conflits de loyauté. Celui qui détourne le regard et n’aide pas l’enfant se rend coupable d’une faute morale. Le code pénal doit refléter cette culpabilité. Il apparaît en effet opportun d’étendre le délit d’omission de porter secours à tout le moins aux situations où un mineur est victime d’une agression.