Brèves recommandations pour la session d’été 2026

Les violences domestiques ont de graves conséquences sur le développement de l’enfant. Avec la Convention d’Istanbul, la Suisse s’engage à prendre systématiquement en compte les violences domestiques dans ses décisions relatives à l’autorité parentale et au droit de visite et à protéger efficacement les enfants, même après une séparation. Un rapport de 2024 de la Conférence suisse contre la violence domestique souligne toutefois que, dans les affaires d’autorité parentale et de garde lors des procédures de divorce, la présence de violences domestiques n’est souvent pas clairement établie. La collaboration et, en particulier, l’échange de données entre les autorités sont aussi souvent insuffisants, de sorte que des circonstances essentielles pour l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont pas toujours prises en compte. Il convient d’examiner si une modification de la loi est nécessaire pour une prise en compte systématique de la violence, pour l’échange de données entre les autorités sur les incidents impliquant des actes de violence et pour la protection effective des enfants.

La motion demande une obligation générale de signalement des contenus pédopornographiques, qui devrait s’appliquer non seulement aux fournisseur·euse·s de services et d’infrastructures de communication, mais aussi aux professionnel·le·s qui rencontrent des cas suspects dans le cadre de leur travail. Ainsi, les professionnel·le·s de l’informatique qui découvrent des fichiers contenant de la pédopornographie sur les réseaux de leur entreprise doivent les signaler. L’obligation de signalement crée une sécurité juridique pour les professionnel·le·s confronté·e·s, dans le cadre de leur travail, à des représentations illégales de violence sexuelle envers les enfants. Plus les contenus seront signalés, plus il sera possible de lutter efficacement contre la diffusion de violences sexuelles envers les enfants. Le signalement permet des poursuites pénales et la protection des victimes.

L’ampleur des violences sexuelles envers les enfants sur Internet continue d’augmenter fortement, la pédopornographie est diffusée à grande échelle et de plus en plus d’enfants sont victimes de harcèlement sexuel, de pédopiégeage et de sextorsion. Un plan d’action rassemble les parties prenantes en matière de prévention, de poursuites pénales et de prestations techniques. Il permet de coordonner leurs efforts pour lutter contre les violences sexuelles envers les enfants sur Internet afin de mieux protéger ensemble les enfants en ligne. Un plan d’action permet d’avoir une vue d’ensemble des mesures existantes, de les coordonner, d’identifier les lacunes et de les combler de manière ciblée. La protection des enfants contre les violences sexuelles en ligne est une tâche commune à la Confédération, aux cantons et aux particulier·ère·s ; un plan d’action en constitue le fondement.

Les plateformes de communication sont un lieu important d’échange, de contact et de participation sociale pour les jeunes. Malheureusement, c’est aussi un lieu où les jeunes sont confronté·e·s à la violence : cyberharcèlement, pédopiégeage, harcèlement sexuel, haine. Qui plus est, le développement de ces plateformes et de leurs algorithmes expose les enfants et les adolescent·e·s à des contenus de plus en plus extrêmes et les incite à passer de plus en plus de temps sur ces plateformes. Compte tenu des multiples formes de violence que subissent les jeunes sur les plateformes numériques, cellesci ne doivent pas rester sans réglementation. Par conséquent, il faut des dispositions légales claires concernant les plateformes. Les fournisseur·euse·s de grandes plateformes de communication et de moteurs de recherche doivent être tenu·e·s d’analyser régulièrement les risques que leurs services font courir aux enfants et aux adolescent·e·s et de mettre en œuvre des mesures efficaces de réduction des risques. La réglementation des plateformes doit prendre pleinement en compte la protection des jeunes afin de combler les lacunes existantes en matière de protection et de prévenir la violence numérique.

L’adoption facilitée de l’enfant du·de la conjoint·e ou du partenaire renforce la sécurité juridique et sociale des enfants qui ont grandi au sein d’une famille biparentale depuis leur naissance. Les en-fants ont besoin d’une sécurité juridique et d’une protection de leurs deux personnes de référence dès le début, notamment en cas de maladie, de séparation ou de décès d’un·e parent·e. Le droit de l’enfant à connaître ses origines n’en est pas affecté. En revanche, la suspension de ce projet priverait inutilement les enfants d’un·e deuxième parent·e légalement reconnu·e pendant une période prolongée et imposerait aux familles des procédures longues, lourdes et fastidieuses. Par conséquent, faciliter l’adoption de l’enfant du·de la conjoint·e ou du partenaire est nécessaire et ne doit pas être retardé.