Brèves recommandations pour la session d’automne 2026

Les violences sexuelles envers les enfants en ligne augmentent depuis des années. La pédopornographie est diffusée à grande échelle, et de plus en plus d’enfants sont victimes de harcèlement sexuel, de pédopiégeage et sextorsion. La production et la diffusion de deepfakes pornographiques visant des jeunes augmentent ostensiblement et cette évolution est inacceptable. Un plan d’action rassemble les parties prenantes de la prévention, des poursuites pénales et les prestataires techniques. Cela permet de coordonner leurs efforts contre les violences sexuelles faites aux enfants sur Internet. Un plan d’action permet d’avoir une vue d’ensemble des mesures existantes, de les coordonner, d’identifier les lacunes et de les combler de manière ciblée. La protection des enfants contre les violences sexuelles en ligne est une tâche commune à la Confédération, aux cantons et acteur·ice·s privé·e·s ; un plan d’action en constitue le fondement.

Les enfants exposé·e·s à la violence domestique sont victimes de violence. Être témoin de violences entre ses parents ou d’autres personnes de référence constitue une forme de violence psychologique et peut affecter durablement la santé et le développement des enfants. Selon le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, au moins 27 000 enfants en Suisse sont confronté·e·s chaque année à des violences conjugales. Des enfants sont présent·e·s dans près de la moitié des interven§tions policières liées à la violence domestique. Les mesures de lutte contre les violences domestiques sont donc essentielles pour la protection des enfants. Il faut notamment garantir un nombre suffisant de places d’accueil permettant aux mères victimes de violence d’être hébergées avec leurs enfants, ainsi que des solutions adaptées aux jeunes qui cherchent à se mettre à l’abri d’une situation de violence. Une loi-cadre permettrait d’harmoniser et de mieux coordonner au niveau national les différences cantonales et la fragmentation des mesures de protection.

Il existe de plus en plus d’applications permettant de déshabiller virtuellement les personnes sur des photos ou des vidéos. Ces applications ciblent particulièrement les jeunes. Ces images de nu ainsi truquées sont d’un réalisme trompeur, et leur diffusion a de lourdes conséquences pour les personnes qui y sont reconnaissables. Les applications dont le but est de déshabiller virtuellement d’autres personnes n’ont aucune utilité sociale légitime. Leur modèle économique repose sur la sexualisation des personnes sans leur consentement et sur la violation de leurs droits de la personnalité. Comme ces applications sont facilement disponibles et simples à utiliser, elles ne font que faciliter la création de telles images. Interdire de faire la promotion, de vendre ou de rendre accessibles des applications de déshabillage permet de mieux protéger les mineur·e·s contre la production et la diffusion de fausses images de nu.

La cyberstratégie nationale est un instrument conçu pour décrire, traiter et contrer les cyberrisques qui menacent la Suisse. La cyberstratégie vise à renforcer la résilience de la Suisse face aux menaces numériques. Les jeunes sont exposé·e·s à des cyberrisques spécifiques, notamment à travers diverses formes de violence sexuelle en ligne. Les risques sont complexes et protéger les jeunes en ligne passe par l’action de nombreuses parties prenantes. La cyberstratégie nationale devrait définir des pistes de solution et des approches coordonnées pour permettre à toutes les parties concernées de connaître leur rôle dans la lutte ciblée contre la cyberpédocriminalité. Seule une approche stratégique sera à la hauteur des dangers numériques auxquels les jeunes sont bien trop souvent exposé·e·s.

Le droit pénal des mineurs tient compte du stade de développement des jeunes et adopte une approche éducative et préventive. L’accent n’est donc pas mis sur des peines plus sévères, mais sur des mesures qui favorisent le développement personnel et luttent contre la récidive. Les sanctions et la privation de liberté portent atteinte aux droits fondamentaux. La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant énonce donc des directives claires et dispose que la privation de liberté des mineur·e·s ne peut être utilisée qu’en dernier recours et pour la durée la plus courte possible. Les peines privatives de liberté sans sursis requises par la motion pour les crimes graves ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’incarcération de jeunes qui refusent de coopérer aux mesures, comme le demande la motion, contrevient également aux droits de l’enfant consacrés par la jurisprudence. Il en va de même pour un durcissement de la loi ciblant le relèvement des peines maximales, comme le demande la majorité de la Commission.