Recommandations au Parlement pour la session d’automne 2025

L'intelligence artificielle générative permet de transformer des images de la vie quotidienne en matériel pornographique d’un réalisme trompeur. Ce n’est pas seulement une infraction punissable, cela constitue également une grave atteinte à la personnalité des victimes. Le service de signalement clickandstop.ch fait observer que les photos intimes – même manipulées – sont de plus en plus utilisées comme moyen de chantage sur les mineur·e·s. Le risque que nos photos soient utilisées à des fins criminelles sur le web nous concerne tou·te·s et ne doit pas être accepté comme prix à payer pour une société numérisée. De toute évidence, les instruments et les moyens existants ne suffisent pas pour lutter efficacement contre ce phénomène – et le risque de manipulation d’images augmente constamment avec les progrès de l’IA. Une stratégie pourrait regrouper les mesures de prévention existantes, associer les acteurs publics et privés et initier des mesures de protection concrètes.

Pour protéger au mieux les enfants en Suisse, il convient de prendre toute mesure propre à éviter une agression sexuelle. En demandant que les interdictions d’exercer une activité, de contact ou géographiques ordonnées pour protéger des mineurs apparaissent dans l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers dès la condamnation en première instance, la motion apporterait une amélioration ponctuelle utile. Entre la décision du juge de première instance et l’entrée en force définitive du jugement, plusieurs années peuvent s’écouler. La nouvelle réglementation permettrait que les employeurs et organisations respectent mieux leur devoir de diligence. La modification visée placerait la protection des mineurs au centre dès le jugement de première instance et diminuerait le risque que des personnes suspectées de délits sexuels ne puissent en commettre d’autres sur leurs nouveaux lieux de travail ou d’activités de loisirs.

Les enfants, qui constituent l’un des groupes les plus vulnérables de la population, doivent bénéficier de la meilleure protection possible. Cela implique une connaissance plus précise de la situation en Suisse. Dans son rapport de 2023 sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants, le Conseil fédéral a relevé « qu’à l’échelon cantonal […], les données disponibles sont déjà extrêmement hétérogènes, lacunaires et difficilement comparables avec celles des autres cantons ». La Confédération doit avoir un rôle plus actif, des actes plutôt que des paroles. Il est donc nécessaire de disposer d’une forme contraignante de la motion qui confie au Conseil fédéral la tâche de créer une base légale permettant de réaliser l’harmonisation des données qui s’impose d’urgence.

Les scandales d’abus dans des structures sportives et ecclésiastiques ont montré ces dernières années que la protection des enfants et des adolescent·e·s contre la violence physique, psychique et sexuelle n’était pas garantie dans toutes les organisations sans pression extérieure. Des prescriptions nationales doivent imposer l’introduction de stratégies de protection efficientes au sein d’organisations travaillant avec des enfants. En vertu de la Constitution fédérale, les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement (art. 11 al. 1 Cst). En s’engageant dans des stratégies de protection, cette exigence est satisfaite et les mineur·e·s sont mieux protégé·e·s contre la violence sexuelle.

Trop d’enfants sont encore touché·e·s par la violence. Dans chaque classe, il y a en moyenne un·e à deux enfants qui subissent régulièrement des violences physiques à la maison. La violence psychologique touche encore plus d’enfants. La violence psychologique et physique comme méthode d’éducation a des effets exclusivement négatifs et souvent durables. Il faut une disposition claire et sans ambiguïté dans la loi assurant que la violence n’a pas sa place dans l’éducation. Et il faut soutenir les parents. La présente modification du Code civil offre ces deux possibilités.