Some alternative text

Recommandation au Conseil national pour la session spéciale 2025

Sur cette page

05.05 24.077 Objet du Conseil fédéral : Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision

Près de 50 % des enfants vivant en Suisse subissent de la violence physique et/ou psychologique à la maison. La violence dans l’éducation nuit au bon développement des enfants, qu’il s’agisse de violence physique ou psychologique. Le nouvel article 302, alinéa 4 du Code civil (CC) impose aux cantons de proposer une offre de conseil à bas seuil d’accès pour aider les parents et les enfants à résoudre les conflits. L’ancrage de l’éducation sans violence dans la loi constitue une base solide pour la prévention et la sensibilisation de la société. Le signal clair donné par le Code civil aide les professionnels dans leurs échanges avec les parents en cas de suspicion de violence éducative. Un soutien peut ainsi être apporté avant qu’une intervention de l’APEA ne devienne nécessaire.

Protection de l'enfance Suisse et les organisations faîtières et les associations professionnelles soutiennent l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil et vous prient d’adopter le projet.

Brèves recommandations au Conseil national

24.077 05.05.2025

05.05 24.077 Objet du Conseil fédéral : Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision

Près de 50 % des enfants vivant en Suisse subissent de la violence physique et/ou psychologique à la maison.

Protection de l'enfance Suisse et les organisations faîtières et les associations professionnelles soutiennent l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil et vous prient d’adopter le projet.

Seule une moitié des parents déclare ne jamais recourir à la violence dans l’éducation. Environ un enfant sur quatorze subit régulièrement des violences physiques de la part de ses parents. Près d’un parent sur quatre menace de frapper son enfant. Près d’un parent sur trois blesse son enfant verbalement ou le réprimande violemment. Près d’un parent sur cinq menace son enfant de l’abandonner ou de le laisser seul.
24.077 05.05.2025

Conséquences négatives de la violence dans l’éducation

La violence dans l’éducation nuit au bon développement des enfants. Cela s’applique aussi bien à la violence physique que psychologique.

Protection de l'enfance Suisse et les organisations faîtières et les associations professionnelles soutiennent l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil et vous prient d’adopter le projet.

Il est scientifiquement prouvé que la violence dans l’éducation n’a que des conséquences négatives et parfois durables pour les enfants concernés. La violence physique et psychologique augmente le risque de troubles psychiques, de consommation de substances addictives, d’une moindre confiance en soi, d’un comportement agressif et de difficultés scolaires. Le rapport de confiance et la relation avec les parents sont ébranlés quand des enfants subissent des violences physiques ou psychologiques.
24.077 05.05.2025

Ne pas sanctionner, mais mieux soutenir les parents

Le nouvel art. 302, al. 4 du code civil (CC) impose aux cantons la mise à disposition des parents et des enfants d’une offre de conseils à bas seuil d’accès pour résoudre les conflits.

Protection de l'enfance Suisse et les organisations faîtières et les associations professionnelles soutiennent l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil et vous prient d’adopter le projet.

L’immense majorité des parents souhaite éduquer ses enfants sans recourir à la violence. La violence découle souvent d’un sentiment de surmenage. Il faut par conséquent mieux soutenir les parents sans introduire des sanctions pénales supplémentaires. Le nouvel alinéa 4 de l’article 302 CC, qui impose aux cantons de créer des services de consultation pour les enfants et les parents, est donc très important. Le renforcement du soutien apporté aux parents protège les enfants contre la violence.
24.077 05.05.2025

Innovation législative comme base de sensibilisation et de prévention

L’ancrage de l’éducation sans violence dans la loi constitue une base solide pour la prévention et la sensibilisation de la société.

Protection de l'enfance Suisse et les organisations faîtières et les associations professionnelles soutiennent l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil et vous prient d’adopter le projet.

Des expériences dans d’autres pays européens montrent que c’est l’association d’un ancrage de l’éducation sans violence dans la loi et de mesures de sensibilisation et de prévention qui offre les meilleures chances de réduire la violence envers les enfants. En tant que ligne directrice éloquente, l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil constitue la base d’une sensibilisation large et durable des parents.
24.077 05.05.2025

Le principe d’une éducation sans violence est un « signal stop » que les professionnels peuvent aisément transmettre

Le signal éloquent donné par le CC aide les professionnels dans leurs entretiens avec des parents en cas de suspicion de violence dans l’éducation. De l’aide peut être apportée avant qu’une intervention de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ne soit requise.

Protection de l'enfance Suisse et les organisations faîtières et les associations professionnelles soutiennent l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil et vous prient d’adopter le projet.

Une situation légale clairement définie aiderait en particulier les professionnels qui sont en contact avec des familles où la violence intervient dans l’éducation. L’obligation légale d’une éducation sans recours à la violence mentionnant les châtiments corporels et autres traitements dégradants peut être aisément transmise : est préjudiciable ce qui humilie l’enfant, porte atteinte à son estime de soi et, en fin de compte, détériore sa relation à ses parents.
0/0