Brèves recommandations pour la session de printemps 2026

Les services d’hébergement et de cloud ainsi que les plateformes de communication peuvent être alertés par des tiers de la présence de représentations de violences sexuelles envers des enfants. Si ces entreprises choisissent de ne pas transmettre l’information aux autorités de poursuite pénale, il n’est pas possible de bloquer les images ni de poursuivre leurs auteur·ice·s. C’est pourquoi la motion Bulliard 24.4020 demande d’étendre l’obligation de signalement existante pour les opérateurs de télécommunications concernant les indications de matériel pédopornographique aux autres fournisseurs de services numériques concernés.

La motion Tschopp 25.4306 demande une obligation générale de signalement des contenus pédopornographiques, qui devrait s’appliquer non seulement aux prestataires de services techniques mais aussi aux professionnel·le·s qui entrent en contact avec des cas suspects dans le cadre de leur travail. Ainsi, les professionnel·le·s de l’informatique qui découvrent des fichiers contenant de la pédopornographie sur les réseaux de leur entreprise doivent les signaler. Plus il y a de signalements, plus il est possible d’endiguer efficacement la propagation de représentations de violences sexuelles envers les enfants.

Face à la recrudescence des violences numériques, la Confédération devrait examiner comment concevoir une offre d’aide spécifique. Une aide est nécessaire car la moitié des enfants et des adolescent·e·s ont été confronté·e·s à des demandes sexuelles non désirées en ligne, près d’un enfant sur trois voit des discours de haine en ligne et 7% des enfants et des adolescent·e·s ont subi du cyberharcèlement au cours de l’année écoulée (étude JAMES, EU Kids Online Suisse 2025). Toute forme de violence numérique peut avoir de graves conséquences psychologiques et sociales. Beaucoup de personnes concernées en sont très affectées et ont besoin d’aide. Les centres de consultation pour l’aide aux victimes existants accomplissent un travail précieux mais ne sont pas spécifiquement conçus pour relever les défis complexes posés par les violences numériques.

L’art. 31 de la Convention d’Istanbul oblige la Suisse à prendre systématiquement en compte les violences domestiques dans ses décisions relatives à l’autorité parentale et au droit de visite et à protéger efficacement les enfants, même après une séparation. Un rapport de 2024 de la Conférence suisse contre la violence domestique souligne que, dans les affaires d’autorité parentale et de garde lors des procédures de divorce, la présence de violences domestiques n’est souvent pas suffisamment clairement établie. La collaboration et, en particulier, l’échange de données entre les autorités sont aussi souvent insuffisants, de sorte que des circonstances essentielles pour l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont pas toujours prises en compte. Il convient d’examiner la nécessité d’une modification législative pour établir des bases claires en matière de bonnes pratiques et de protection efficace des enfants.

En Suisse, les données relatives à la protection de l’enfance et de la jeunesse ressemblent à un ensemble disparate très lacunaire. Il est indispensable d’avoir des chiffres fiables pour concevoir des services d’aide à l’enfance et à la jeunesse adaptés aux besoins. Dans un rapport de 2023, le Conseil fédéral constatait déjà l’absence de bases légales pour la création d’une statistique nationale sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse. La présente motion demande la création de ces bases légales. L’adoption de cette motion, comme le demande la minorité de la commission, est importante pour mieux protéger les enfants en Suisse.

L’intelligence artificielle générative permet de transformer des images de la vie quotidienne en matériel pornographique d’un réalisme trompeur. Les moyens techniques sont facilement accessibles et même intégrés aux plateformes de communication. Cela permet de créer et de diffuser rapidement à grande échelle de graves violations des droits de la personnalité. Quiconque a partagé des photos de soi-même doit s’attendre à être victime de chantage à l’aide de vidéos hypertruquées (deepfake). Les enfants et les adolescent·e·s sont particulièrement vulnérables dans leur développement psychologique et sexuel et doivent être protégé·e·s du harcèlement et de la sextorsion. Il est grand temps de lutter contre la pédopornographie faite à partir de deepfakes, la sextorsion et les violences sexuelles sur Internet, avec une stratégie et des mesures de protection concrètes.