Prise de position sur la régulation des plateformes de communication pour la protection des enfants

Protéger les enfants sur les plateformes de communication – agissons maintenant !

Prise de position de Protection de l’enfance Suisse

Le 29 octobre, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les droits des utilisateurs et utilisatrices dans l’espace numérique. Un avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) a été présenté à cet effet. Protection de l’enfance Suisse se félicite de la présentation de l’avant-projet et appelle à des mesures contraignantes pour mieux protéger les enfants et les adolescent·e·s contre la violence, les abus et les contenus inappropriés. Les obligations prévues dans l’avant-projet ne suffisent pas pour protéger les enfants. Dès lors, il serait souhaitable que le plus grand nombre possible de destinataires de la consultation exige que l’avant-projet soit complété par d’autres mesures.

Pourquoi faut-il réglementer les plateformes de communication ?

Aujourd’hui, la communication et l’échange d’informations se font en grande partie en ligne, sur des plateformes exploitées par des entreprises technologiques internationales. Elles sont guidées avant tout par des intérêts économiques, et non par les droits et les besoins des enfants et des adolescent·e·s. Dans le monde numérique, ces jeunes sont de plus en plus souvent confronté·e·s à la violence sexuelle, au cyberharcèlement, à des discours de haine ou des contenus addictifs en ligne. 

La Suisse n’a réagi jusqu’à présent que par des réglementations ponctuelles et dispersées. Il manque un cadre légal complet. La LPCom doit donc garantir que les plateformes assument leurs responsabilités et que les enfants soient effectivement protégé·e·s dans l’espace numérique. Protection de l’enfance Suisse juge l’avant-projet de la LPCom insuffisant pour la protection des enfants et exige des mesures supplémentaires.

Protection des enfants et des adolescent·e·s dans le monde numérique

Protection contre les violences sexuelles numériques

Les enfants et les adolescent·e·s sont exposé·e·s à un degré alarmant de harcèlement et d’exploitation sexuels sur les plateformes de communication. 

Selon l’étude JAMES 2022, près de 50% des adolescent·e·s suisses ont déjà été abordé·e·s en ligne par un inconnu ayant des intentions sexuelles – ce chiffre était de 30% en 2018 et de 19% en 2014.

L’étude de 2024 montre que

• 33% ont reçu des demandes d’inconnus voulant parler de sexe,
• 32% ont été abordé·e·s avec des intentions sexuelles non désirées,
• 26% ont été encouragé·e·s à envoyer des photos érotiques personnelles,
• 8% ont été incité·e·s à se livrer à des activités sexuelles devant la webcam.

Les auteur·trice·s de ces actes utilisent les réseaux sociaux, les plateformes de jeux ou les services de chat pour contacter spécifiquement des enfants et les attirer ensuite vers des canaux cryptés (p. ex. WhatsApp). Là, les enfants sont entraîné·e·s sans surveillance dans des conversations qui débouchent souvent sur de l’exploitation sexuelle. 

Ces formes de violence sexuelle numérique incluent

• le harcèlement sexuel,
• des tentatives de pédopiégeage (en vue de rencontres réelles),
• l’incitation à commettre des actes sexuels devant la caméra,
• la production et la diffusion mondiale d’images d’abus.

Facts & Figures

La quantité de contenus pédocriminels en ligne augmente de manière fulgurante. Le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) a enregistré plus de 36 millions de signalements de cas suspects et plus de 100 millions de fichiers de matériel d’abus en 2023 – soit environ 250 000 fichiers par jour. Entre 2021 et 2023, le nombre de recrutements en ligne de mineur·e·s à des fins d’exploitation sexuelle a augmenté de 300%.

En Suisse, fedpol a reçu 14 420 signalements de cas suspects ayant un lien avec la Suisse en 2023, soit plus du double du nombre enregistré en 2021. Selon l’Internet Watch Foundation (IWF), à raison de plus de 22 500 signalements, la Suisse était au 4^e rang mondial des plus grands hébergeurs de matériel pédocriminel. 

Par conséquent, la coopération internationale est importante

La violence sexuelle numérique ne connaît pas de frontières. Pour garantir que les enfants en Suisse soient protégé·e·s au même titre que dans l’UE, la LPCom doit rester en phase avec les directives européennes (p. ex. le Digital Services Act, les lignes directrices de l’UE sur la protection des mineurs). Seules des normes communes pourront empêcher les auteur·trice·s d’exploiter les failles du système et les plateformes de se dérober à leurs responsabilités.

Protection contre la violence psychologique : cyberharcèlement et discours de haine

Un tiers des adolescent·e·s en Suisse ont déjà été victimes de cyberharcèlement. Près de 40% des 15-16 ans déclarent recevoir des commentaires insultants ou discriminatoires en ligne, souvent en raison de leur apparence, de leur origine ou de leurs opinions. Même lorsque les enfants ne font que voir des commentaires haineux, beaucoup réagissent avec colère, tristesse ou peur. En dépit du lancement d’une campagne en ligne contre le cyberharcèlement par la Confédération en 2023, des mesures durables font défaut. 

Protection contre les algorithmes addictifs et les contenus potentiellement dangereux

Les plateformes sont conçues pour maintenir les utilisateurs actifs le plus longtemps possible. Cette structure rend les adolescent·e·s particulièrement vulnérables à une utilisation problématique d’Internet. 

Selon le système de monitorage de l’OFSP (MonAM), l’utilisation problématique chez les 15-19 ans a presque doublé entre 2017 et 2022. 

• 40% des 11-15 ans ont déjà essayé de passer moins de temps sur les réseaux sociaux – la plupart du temps sans succès.
• Près de la moitié utilisent les réseaux sociaux pour échapper à des sentiments négatifs.
• Jusqu’à 15% des adolescent·e·s qualifient leur utilisation de problématique.

Les algorithmes proposent de plus en plus de contenus extrêmes aux utilisateur·trice·s. Les adolescent·e·s tombent ainsi rapidement dans ce qu’on appelle les « rabbit holes », des tunnels toxiques d’attention – p. ex. sur des sujets tels que la dépression, l’automutilation, la consommation de drogues, le suicide ou la radicalisation. 

Ce qu’il faut pour protéger les enfants sur les plateformes de communication

Les plateformes doivent être tenues de

• réaliser des analyses de risques régulières et d’en rendre compte à une autorité fédérale compétente,
• s’attendre à des sanctions (amendes ou restrictions) en cas d’infractions,
• financer un fonds de prévention pour soutenir des projets de lutte contre les violences sexuelles numériques.

La Confédération doit être tenue

d’agir résolument pour garantir que les enfants en Suisse soient aussi bien protégé·e·s que dans l’UE. 

Législation et surveillance

• La Confédération doit utiliser la LPCom pour obliger tous les fournisseurs de services numériques à assumer leurs responsabilités.
• La Confédération doit créer une autorité de surveillance compétente chargée d’examiner les analyses de risques et de sanctionner les infractions.
• La Suisse doit harmoniser sa réglementation avec les normes européennes.

Prévention et éducation

• La Confédération doit assurer un financement permanent pour le travail de prévention et d’information.
• La Confédération doit informer les écoles, les parents et les enfants des risques et des mesures de protection.

Conclusion

Les enfants et les adolescent·e·s doivent pouvoir surfer en toute sécurité dans l’espace numérique. Pour y parvenir, les plateformes de communication ont la responsabilité de sécuriser leurs services. La Confédération doit, quant à elle, veiller à ce que cette protection soit effectivement garantie dans la pratique avec des directives légales claires, une surveillance efficace et une prévention ciblée.