Modification du Code civil suisse (Protection de l’enfant)

La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) et a donc l’obligation, en tant qu’Etat, de veiller à ce que tous les enfants de notre pays bénéficient des mêmes droits, aient les mêmes possibilités de se développer, indépendamment de leurs origines sociales, de leur naissance ou d’une autre situation (Art. 2 CDE) et soient protégés contre les mauvais traitements (Art. 19 CDE).
L’organisation de la protection de l’enfant obéit en Suisse aux principes du fédéralisme, si bien que selon leur lieu de domicile, l’aide dont les enfants bénéficient varie. Aviser l’autorité de protection de l’enfant est un élément important de cette protection. Selon le canton, certaines catégories de professions ont aujourd’hui l’obligation, par la loi, d’aviser l’autorité en cas de soupçon ou de ne pas le faire. Une simplification et surtout une uniformisation de ces dispositions sont nécessaires à l’échelon de la Suisse afin de pallier l’inégalité juridique des enfants menacés et d’améliorer leur protection.