Protection de l'enfance Suisse salue la création d’une nouvelle infraction
Protection de l'enfance Suisse salue l’avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. 18.434 et la création d’une infraction spécifique relative à la communication sexuelle avec des enfants. Celle-ci permet de sanctionner des comportements qui restent aujourd’hui souvent impunis, mais qui peuvent avoir de graves conséquences pour les enfants concernés. Protection de l'enfance Suisse salue notamment l’utilisation du terme « communication sexuelle », la conception de l’infraction comme une infraction de mise en danger abstraite poursuivie d’office ainsi que la formulation technologiquement neutre, qui s’applique à la communication analogique et numérique. Protection de l'enfance Suisse soutient également l’inscription de la communication sexuelle à l’art. 67, al. 3, let. b, CP.
Du point de vue de la protection des enfants, des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires. La condition « dans le but de provoquer une excitation sexuelle » pourrait entraîner des difficultés de preuve dans la pratique et limiter l’efficacité de la nouvelle infraction. Les mineur·e·s de 16 à 18 ans ont par ailleurs eux aussi un besoin particulier de protection. Protection de l'enfance Suisse propose d’examiner la possibilité de créer une protection correspondante. Il est en outre nécessaire de renforcer la prévention et la sensibilisation dans le domaine de la violence sexualisée envers les enfants et les adolescent·e·s
