Rétrospective de la session d’été 2026

Conseil national

En juin, le Conseil national a pris les décisions suivantes, qui revêtent une importance particulière pour la protection des enfants :

• Le Conseil national a adopté la motion Mahaim 3458 intitulée « Hypertrucages sexualisés de Grok. Il est temps d’agir ! ». Elle demande au Conseil fédéral d’obliger les fournisseurs d’IA générative à réaliser une évaluation des risques de leurs applications avant leur mise sur le marché et à prendre des mesures de protection afin d’éviter notamment que des mineur·e·s ne soient victimes de deepfakes à connotation sexuelle. La motion sera encore examinée par le Conseil des États.
• Le Conseil national a transmis le postulat Jaccoud 4226 « Violence conjugale. Pour une prise en compte lors de la fixation des droits parentaux ». Ce faisant, il a chargé le Conseil fédéral d’examiner comment mieux protéger les enfants contre les violences domestiques, même après un divorce ou une séparation.
• La motion Tschopp 4306 « Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet » a été très largement adoptée par le Conseil national. Le Conseil national réaffirme ainsi la nécessité d’instaurer une obligation de signaler les images de violence sexuelle commise sur des enfants. Cette mesure s’appliquera aux services d’hébergement et de cloud, aux plateformes de communication ainsi qu’aux professionnel·le·s qui, dans le cadre de leur travail, sont confronté·e·s à des images pédocriminelles. Le Conseil des États doit encore procéder à l’examen de la motion.

Conseil des États

Le Conseil des États s’est prononcé sur les objets suivants relatifs à la protection de l’enfant :

• Le Conseil des États a dit OUI à la motion Gmür-Schönenberger 3242 « Pour la protection des jeunes sur les plateformes numériques ». C’est un signal fort du Parlement pour inciter les plateformes numériques à enfin prendre au sérieux la protection de l’enfance et de la jeunesse. La motion sera encore examinée par le Conseil national.
• Au lieu d’assurer rapidement une meilleure protection juridique aux enfants des familles arc-en-ciel qui, en vertu du droit en vigueur, n’ont qu’un seul parent, en facilitant l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, le Conseil des États a renvoyé au Conseil fédéral l’objet « Code civil suisse. Modification 073 (Adoption facilitée des enfants du conjoint)». À une courte majorité, le Conseil des États a souhaité que le Conseil fédéral inclue la question de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi sur la procréation médicalement assistée et qu’il la soumette au Parlement sous forme de paquet législatif. Le Conseil national avait approuvé cet objet en mars et doit encore se prononcer sur son rejet.

Nouvelles interventions

Les interventions suivantes, visant à protéger les enfants contre la violence, ont été récemment déposées :

• La Confédération est chargée de protéger les enfants et les adolescent·e·s contre les violences sexuelles (en ligne et hors ligne) grâce à un programme de prévention pluriannuel. Cette question fait l’objet de la motion Tschopp 3927 « Combattre les abus sexuels envers les enfants à l’aide d’un programme de prévention ».
• La motion Fonio 3819 « Istituzione di un servizio nazionale anonimo per la prevenzione dei reati sessuali su minori » demande que le Conseil fédéral crée un service national de conseil pour aider les personnes en quête d’aide, qui éprouvent un intérêt sexuel pour les mineur·e·s, à ne pas commettre d’actes sexuels avec des enfants.
• La motion Fehr Düsel 3823 « Eine schwarze Liste gegen sexuelle Übergriffe in der Kinderbetreuung » demande l’élaboration d’une base légale pour établir une « liste noire » afin de mieux protéger les jeunes enfants contre les violences sexuelles dans les structures d’accueil extrafamilial.
• Le postulat Mahaim 3977 « Créer une patrouille policière nationale en ligne sur le modèle danois » souhaite charger le Conseil fédéral d’examiner comment mettre en place une patrouille policière nationale en ligne. Son rôle est de patrouiller sur les plateformes en ligne et de jeux vidéo, et de signaler par sa présence qu’Internet n’est pas une zone de non-droit. L’objectif est, en particulier, de mieux protéger aussi les enfants et les adolescent·e·s contre le cyberharcèlement, les discours de haine, le harcèlement sexuel et le pédopiégeage en ligne.
• Le postulat Müller-Altermatt 3880 « Datengrundlage zur Umsetzung der Kinderrechte verbessern » charge le Conseil fédéral d’examiner comment collecter des données comparables au niveau national sur la mise en œuvre des droits de l’enfant. L’objectif est de combler les lacunes en matière de données et de créer une base fiable pour les politiques de l’enfance et de la jeunesse ainsi que pour la protection de l’enfant.
• La motion Amaudruz 3955 «Protection des mineurs contre les images intimes générées par l’intelligence artificielle » demande des adaptations juridiques et des mesures concrètes pour protéger les mineur·e·s contre les images à connotation sexuelle générées par l’IA sans leur consentement (deepfakes et « nudification »).