Conseil des États
OUI à l’éducation sans violence !
Après le vote du Conseil national, le Conseil des États a voté très clairement, par 33 voix pour, 4 contre et 7 abstentions, oui à l’inscription de l’éducation sans violence dans le CC. Ce résultat reflète le changement de paradigme dans l’ensemble de la société : aujourd’hui, la majorité des adultes et des parents considèrent la violence dans l’éducation comme négative et incompatible avec les droits des enfants. Protection de l’enfance Suisse suivra désormais la mise en œuvre de près.
Conseil national
Le Conseil national veut aussi une stratégie contre l’usage abusif de nos images !
Seules des mesures coordonnées et globales permettront de lutter contre les multiples usages abusifs d’images sur Internet. Les enfants et les adolescent·e·s méritent tout particulièrement une meilleure protection, d’autant plus qu’il existe des cas où ils / elles sont victimes de chantage sur la base d'images intimes générées par l’IA. Étant donné que la motion du conseiller des États Regazzi (24.4464), mentionnée dans le titre, a été amendée au Conseil national, elle revient au Conseil des États.
Oui à la modification de la réglementation concernant l’extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers
En raison du manque de temps lors de la session d’été, le Conseil national a pu débattre et voter à l’automne sur la motion Rieder « Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives ». La motion a été largement adoptée. Le Conseil fédéral va maintenant proposer une disposition légale afin qu’à l’avenir les jugements de première instance contre les délinquants sexuels apparaissent dans l’extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers, même si la procédure n’est pas encore terminée (c.-à-d. renvoyée à une instance supérieure). Cette modification constitue une amélioration pertinente et ponctuelle qui contribue à la protection des enfants.
Pour l’heure pas de stratégies contraignantes de protection de l’enfant pour les organisations travaillant avec des enfants
Le Conseil national a réexaminé des motions demandant une obligation légale pour les stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des adolescent·e·s. Le Conseil des États les ayant transformées en mandat d’audit, le Conseil national s’en est à nouveau saisi. Malheureusement, il a dit oui à la version édulcorée. Le Conseil fédéral doit maintenant expliquer les possibilités d’intervention dont il dispose en vertu du droit en vigueur et les mesures concrètes qui pourraient contribuer à une mise en œuvre accrue des stratégies de protection de l’enfant.
La demande d’amélioration des données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant revient dans les débats
La motion Müller-Altermatt « Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant » (22.4505) a également été transformée par le Conseil des États en mandat d’audit – mais le Conseil national est demeuré inflexible sur ce point. Il est resté d’avis que les bases juridiques nécessaires avaient déjà été élaborées dans des rapports antérieurs et que le moment était venu d’agir. Le Conseil national s’en est donc tenu à la version initiale de la motion qui charge le Conseil fédéral « de créer ou d’adapter les bases légales permettant de collecter des données comparables à l’échelon national concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse ». Le Conseil des États se penchera à nouveau sur cet objet lors d’une prochaine session.
Nouvelles motions visant à renforcer les possibilités et les obligations de signalement des images de violences sexuelles envers des enfants
La question de la cyberpédocriminalité continue de préoccuper les membres du conseil (et à juste titre !). Deux motions importantes ont été déposées lors de la dernière session. Avec sa motion « Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet » (25.4306), Jean Tschopp souhaite créer les bases légales requises pour que chaque suspicion de matériel pédopornographique sur Internet soit signalée à la police ou à un service spécialisé.
Meret Schneider a déposé la motion « Pédocriminalité : développer et financer durablement la coopération avec des services de signalement indépendants » (25.4369). Elle vise à renforcer des offres existantes telles que clickandstop.ch. Ces services privés proposent des conseils anonymes et facilement accessibles et recueillent des signalements. Alors que clickandstop.ch collabore déjà efficacement avec fedpol, par exemple, de telles formes de coopération ne sont pas encore réglementées – bien que le Conseil fédéral ait le pouvoir de le faire.
