Conseil national
Les décisions suivantes, importantes pour la protection des enfants, ont été prises au Conseil national :
- Des images de violences sexuelles à l’encontre d’enfants sont diffusées sur Internet. Pour pouvoir arrêter la diffusion de telles images sur le réseau, les cas suspects doivent être signalés aux autorités de poursuite pénale par les prestataires numériques. En tant qu’organisation responsable du service de signalement clickandstop.ch, Protection de l’enfance Suisse sait à quel point le signalement des cas suspects est important. Il est incontesté au Parlement que les services d’hébergement et de cloud ainsi que les plateformes de communication et de partage de contenus doivent être soumis à une obligation légale de signaler la pédopornographie et les contenus illicites : la motion Bulliard 4020 « Refuser que la pédopornographie soit hébergée en Suisse » a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil fédéral. Celui-ci est chargé d’élaborer une modification législative en ce sens et de la soumettre au Parlement.
- Le Conseil national a en outre adopté le postulat Schneider 3824 « Cyberviolences. Un centre de consultation pour les victimes ». Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles offres de soutien destinées aux victimes de cyberviolences sont disponibles et quelles offres supplémentaires pourraient éventuellement être nécessaires.
- Le Conseil national a également adopté plusieurs postulats identiques pour une Stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse (25.3139, 3332, 25.3333, 25.3334, 25.3335): le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la manière dont peut être élaborée une stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, qui repose sur les piliers que sont la protection, l’encouragement et la participation.
Conseil des États
Le Conseil des États s’est prononcé sur les objets suivants en matière de protection de l’enfant :
- En tant que second conseil, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral la motion Regazzi 4464 « Pour une stratégie contre l’usage abusif de nos images ». L’auteur de la motion exige une stratégie qui présente les mesures concrètes que la Confédération entend prendre pour lutter contre les images et vidéos pornographiques hyper truquées et le chantage qui y est associé (« sextorsion »). Les enfants et les adolescent·e·s sont particulièrement touché·e·s par les fausses photos de nu et la sextorsion. Leur intégrité psychique et sexuelle doit être protégée. La Confédération élaborera une stratégie correspondante en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées.
- Le Conseil des États a adopté la motion Maret 4556 « Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression ». La motion doit encore être traitée par le Conseil national.
- Le Conseil des États a rejeté la motion Müller-Altermatt 4505 « Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant », qui est ainsi liquidée. Le Conseil des États n’a pas voulu donner mandat au Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’une statistique nationale uniforme sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse. Les lacunes au niveau des connaissances sont cependant incontestées : de nombreux chiffres relatifs à la violence envers les enfants, aux mesures de protection et à la mise en œuvre des droits de l’enfant sont collectés différemment selon les cantons, de sorte qu’une vue d’ensemble à l’échelle nationale n’est possible que de manière limitée. Protection de l’enfance Suisse continuera de s’engager en faveur d’une amélioration des données afin que les mesures de protection les plus efficaces puissent être prises.
Interventions politiques
La protection des enfants contre les violences sexuelles sur Internet reste un thème majeur en politique et de nouvelles interventions ont été déposées au Parlement à ce sujet :
- La motion Funiciello
- La protection des enfants et des adolescent·e·s dans l’avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche étant totalement insuffisante, la motion Gmür-Schönenberger l’idée est que le Conseil fédéral présente un projet de loi obligeant les plateformes à effectuer une analyse ciblée des risques et à prendre des mesures pour les minimiser.
- Une interpellation Gugger mieux protéger les mineurs dans l’espace numérique » demande comment le Conseil fédéral pourrait rendre rapidement l’espace numérique plus sûr pour les enfants et les adolescent·e·s et comment tenir compte des expériences d’autres pays dans ce domaine.
- La motion Mahaim
