Conseil national
Nouveau débat sur le congé parental
Le Conseil national a de nouveau débattu de l’introduction d’un congé parental. Il contribuerait à la protection des enfants, car il soulagerait les parents dans une phase difficile et souvent aussi stressante. Les exigences minimales concernant la durée du congé parental proposées dans les initiatives cantonales du Valais et du Tessin allaient trop loin pour le Conseil, c’est pourquoi il les a toutes deux rejetées et se concentrera à l’avenir sur l’élaboration d’une solution minimale.
Pas encore de décision sur la modification de la réglementation concernant l’extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers
Malheureusement, le Conseil national n’a pas eu suffisamment de temps pour débattre et voter sur la motion Rieder « Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives ». La motion sera probablement de nouveau à l’ordre du jour lors de la session d’automne.
Conseil des États
Le Conseil des États a modifié le texte de deux objets importants, affaiblissant ainsi les motions. Les deux objets retourneront donc au Conseil national sous cette nouvelle forme.
Pas encore de stratégies contraignantes de protection de l’enfant pour les organisations travaillant avec des enfants
Le Conseil des États a examiné plusieurs motions de même teneur demandant une obligation légale pour les stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes. Le Conseil n’a pas voulu donner de mandat législatif direct au Conseil fédéral. Ce dernier doit dorénavant plutôt examiner sous forme d’un rapport les possibilités d’intervention selon le droit en vigueur ainsi que les mesures concrètes qui pourraient contribuer à une mise en œuvre accrue des stratégies de protection de l’enfant.
Un rapport supplémentaire au lieu d’agir concrètement pour améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant
La motion Müller-Altermatt, « Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant » a également été transformée en mandat d’audit par le Conseil des États. La minorité a argumenté en vain que les bases nécessaires avaient déjà été élaborées dans des rapports antérieurs et que le moment était venu d’agir. Néanmoins, le Conseil fédéral devrait examiner dans son rapport quelles bases juridiques seraient à créer ou à adapter pour permettre de collecter des données comparables à l’échelle nationale sur la mise en œuvre des droits de l’enfant et comment établir des statistiques homogènes à niveau national sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Un refus clair face à l’extension du délit d’omission de prêter secours
Le Conseil des États a aussi finalement dit clairement non à l’initiative parlementaire Funiciello « Punir systématiquement l’omission de prêter secours ». Cette initiative prévoyait un élargissement de la loi qui permettrait de rendre punissable le fait de ne pas fournir d’assistance pour prévenir un acte grave de violence physique ou sexuelle. La majorité s’y est opposée, craignant des limites juridiques floues et des complications considérables pour les procédures pénales, par exemple si des témoins pouvaient soudainement être considérés comme prévenus. Qui plus est, l’article existant sur l’omission de prêter secours serait déjà controversé parmi les spécialistes. Ses partisans ont fait valoir que la protection contre la violence sexuelle en particulier devait être renforcée et que la mise en œuvre précise de l’initiative restait ouverte.
Nouvelle motion pour protéger les enfants et les jeunes en ligne
La conseillère nationale Min Li Marti a déposé la motion 25.3913 « Die sexuelle Ausbeutung von Kindern im Netz stoppen und Online-Plattformen regulieren! ». Mme Marti souhaite ainsi mandater le Conseil fédéral pour obliger par la loi les plateformes de communication Internet, les services d’hébergement et les boutiques d’applications à prendre des mesures efficaces pour protéger l’intégrité physique, psychique et sexuelle des utilisateurs et utilisatrices mineur·e·s. Nous saluons vivement cette motion et estimons qu’il est important que le Conseil fédéral intègre cette exigence essentielle dans la régulation des plateformes, encore en cours.
