Le Conseil national a adopté la motion Bulliard 25.4623 et a ainsi dit oui à un plan d’action contre la cyberpédocriminalité. Une large majorité a considéré cette motion comme un moyen possible de mieux protéger les enfants contre la violence sexualisée sur Internet. La motion ira maintenant au Conseil des États.
Le Conseil national a également adopté la motion Maret 25.4556 « Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique ». Le Conseil national a suivi l’avis de sa Commission des affaires juridiques, dont la majorité avait demandé une extension de la loi-cadre afin d’y inclure la violence domestique, sexualisée et liée au genre. Du fait de cette modification, la motion ainsi adoptée doit être renvoyée au Conseil des États, qui l’avait déjà adoptée lors de la session de printemps.
Concernant la modification du Code civil 25.073 (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire), le Conseil national a également suivi la proposition de sa Commission des affaires juridiques et a maintenu le projet de loi. Le Conseil des États qui avait souhaité renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral lors de la session de printemps doit maintenant le réexaminer.
Faute de temps, le Conseil national n’a pas examiné la motion Mahaim 24.4018 « Limiter la diffusion des applications qui créent des nus dégradants » ni le postulat von Falkenstein 25.4649 « Compléter la cyberstratégie nationale en mettant l’accent sur la lutte contre la cyberpédocriminalité ». La motion Mahaim a été classée sans suite faute d’avoir été traitée dans un délai de deux ans.
Lors de l’examen de la motion Fehr Düsel, le Conseil des États a adopté certains points de la motion 24.3115 « Durcissement du droit pénal des mineurs », contrairement aux recommandations des organisations de défense des droits de l’enfant, et a ainsi relevé les peines maximales applicables aux adolescent·e·s.
Nouvelles interventions déposées
Plusieurs motions de même teneure, visant à interdire les systèmes d’IA créés et entraînés pour générer de la pédopornographie, ont été déposées. Alors que les images générées artificiellement représentant de la violence sexualisée sur des enfants relèvent déjà du droit pénal, la possession, l’apprentissage ou la diffusion de certains systèmes d’IA ne font pas encore l’objet d’une réglementation. Les motions Bulliard 26.4391 et Tschopp 26.4507 du Conseil national ainsi que la motion Regazzi 26.4401 du Conseil des États souhaitent combler cette lacune juridique.
La motion Mahaim 26.4600 « Priver les auteurs des moyens de tromper leurs victimes » demande l’interdiction de proposer, faire la publicité et rendre accessibles des applications capables de modifier l’apparence et la voix en temps réel. Ces filtres de dissimulation sont utilisés par les auteur·e·s de pédopiégeage en ligne pour se faire passer pour des jeunes du même âge lors de conversations vidéo et pour nouer des contacts.
La motion Golay 26.4086 « Protection des mineurs : contrôler systématiquement les antécédents des personnes qui les encadrent » demande une meilleure protection des enfants contre la violence sexualisée grâce à un contrôle systématique des personnes qui travaillent avec des enfants, que ce soit à titre bénévole ou salarié.
Renforcer les droits des enfants dans le domaine de l’asile est l’objectif de deux nouvelles motions. La motion Schläfli 26.4613 demande l’instauration de normes minimales en matière de droits des enfants bénéficiant d’une aide d’urgence. La motion Tschopp 26.4474 demande de renforcer le droit de l’enfant d’être entendu·e dans les procédures relevant du droit d’asile et du droit des étrangers.
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