Les droits des enfants ne sont pas négociables : les organisations pour l’enfance et la jeunesse s'engagent pour un « non » à l'initiative des 10 millions

Le 14 juin 2026, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative populaire « Non à une Suisse à 10 millions d’habitants ! ». Une alliance d’organisations pour l’enfance et la jeunesse ainsi que d’autres organisations non gouvernementales appelle à rejeter cette initiative : elle met en péril la protection des droits de tous les enfants et jeunes en Suisse. Elle entraîne des violations concrètes des droits de l’enfant dans le domaine de la migration et de l’asile et ouvre en même temps la voie à une dénonciation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) – avec des conséquences graves pour le quotidien de tous les enfants et jeunes en Suisse.

L’initiative populaire « Non à une Suisse à 10 millions d’habitants ! » exige que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas dix millions de personnes d’ici 2050. Si le seuil de 9,5 millions est atteint avant 2050, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de prendre des mesures contraignantes pour empêcher toute nouvelle croissance démographique. Le texte de l’initiative mentionne expressément des restrictions dans le domaine de l’asile, du regroupement familial ainsi que des droits de séjour, d’établissement et de naturalisation, violant ainsi des droits fondamentaux de l’enfant. 

Si la population dépasse la barre des dix millions, l’initiative exige en outre la renégociation ou la dénonciation des « accords internationaux favorisant la croissance démographique ». Selon le rapport du Conseil fédéral, cela inclurait également les traités relatifs aux droits de l’homme. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant serait également concernée. Selon le Conseil fédéral, l’acceptation de l’initiative pourrait conduire à la dénonciation de la CDE, avec de graves répercussions sur les droits de l’enfant en Suisse. 

Les enfants sont séparé·e·s de leurs parents 

Des restrictions au regroupement familial sépareraient les enfants de leurs parents ou les laisseraient dans des conditions précaires. Le durcissement des conditions d’asile met en péril le bien-être de l’enfant lors des décisions de renvoi, et l’absence de droit de séjour rend difficile la stabilité, l’intégration et les perspectives à long terme des enfants. Environ 40 % de toutes les demandes d’asile en Suisse émanent d’enfants et d’adolescent·e·s s. Cela montre l’importance particulière des droits de l’enfant dans le domaine de l’asile. 

L'initiative des 10 millions est bien plus qu'un simple débat sur l'évolution démographique, comme le soulignent les organisations signataires. Elle lie les objectifs démographiques aux droits fondamentaux et aux droits humains, et ouvre la voie à une rupture avec l'un des plus importants traités relatifs aux droits humains de notre époque. Les droits de l’enfant s’appliquent à chaque enfant, indépendamment de son origine ou de son statut de séjour. Ils ne doivent pas être subordonnés à des seuils statistiques. 

Une rupture avec la tradition suisse en matière de droits humains 

Une dénonciation de la CDE constituerait un dangereux recul historique. La Suisse se retirerait de l’un des principaux systèmes internationaux de protection de l’enfance. La prise en compte prioritaire de l’intérêt supérieur de l’enfant perdrait un ancrage essentiel en droit international. La procédure internationale de rapports des États et la procédure de recours individuel disparaîtraient également. Un contrôle indépendant important ainsi qu’une impulsion pour le développement des droits de l’enfant seraient ainsi perdus.  

Surtout, sur le plan politique c’est un signal grave :  les droits de l’enfant deviendraient négociables. Ils ne seraient plus ancrés comme une obligation contraignante en matière de droits humains.  Pour un pays qui se considère comme le gardien de la tradition humanitaire et qui abrite à Genève des institutions centrales des Nations Unies telles que le Comité des droits de l’enfant, cela constituerait une perte massive de crédibilité.  

La Convention relative aux droits de l’enfant a un impact sur la vie quotidienne 

La CDE n’est pas un document abstrait, mais a un impact quotidien dans la pratique. Elle oblige les autorités et les tribunaux à prendre en compte en priorité l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions de l’État. Elle façonne la jurisprudence, influence les processus législatifs, consacre les droits de l’enfant comme principe directeur de la politique de l’enfance et de la jeunesse et sert de cadre d’orientation contraignant pour l’administration, les écoles ainsi que la promotion extrascolaire de l’enfance et de la jeunesse. Elle renforce le droit à la famille, à la protection contre la discrimination, à l’identité, à l’éducation, au développement et à la participation. Elle garantit une protection particulière aux enfants réfugiés. Et elle oblige la Suisse à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre des droits de l’enfant devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.  

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant est l’un des traités les plus importants au monde en matière de droits humains. Adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies, elle a fondamentalement changé le statut juridique des enfants : depuis lors, les enfants ne sont plus seulement des objets de protection, mais des sujets de droit à part entière. La Convention est reconnue de manière quasi universelle ; tous les États du monde l’ont ratifiée, à l’exception des États-Unis. Le fait que la Suisse soit partie à la Convention depuis 1997 témoigne de sa conception des droits humains. 

Le 14 juin 2026, il s’agira de protéger l’avenir de tou·te·s s les enfants en Suisse : un « non » à l’initiative des 10 millions souligne que les droits de l’enfant ne sont pas négociables et qu’aucune statistique démographique ne doit primer sur leur protection. 

Organisations signataires

Protection de l'enfance Suisse, Pro Juventute, Réseau suisse des droits de l'enfant, Association faîtière suisse pour l'animation socioculturelle enfance et jeunesse AFAJ, Oservatoire Suisse du droit d'asile et des étrangers, Artiset, Youvita, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse CSAJ, National Coalition Building Institute Schweiz (NCBI), family-help Verein, Netzwerk Kinderrechte im Asylbereich, Plateforme Société civile dans les centres fédéraux d'asile SCCFA, SOS Villages d'enfants Suisse, Avenir Social, Schlupfhuus