Le parcours politique de l’inscription de l’éducation sans violence dans le Code civil

Motion 96.3176 (Commission des Affaires juridiques Conseil national) « Interdiction légale des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants ». Le Conseil national a approuvé la motion en 1997, malgré l’opposition du Conseil fédéral, et le Conseil des États a transformé l’intervention en postulat (resté sans suite). (ch/fr)

Initiative parlementaire 06.419 (Ruth-Gaby Vermot-Mangold, PS) : « Mieux protéger les enfants contre la maltraitance » – une autre tentative, finalement infructueuse, de consacrer ce principe. (ch/fr)

Motion 13.3156 (Yvonne Feri, PS/AG, 03. 2013) : « Éducation non violente » – elle demandait que le droit à l’éducation non violente soit inscrit dans la loi. La motion a été clairement rejetée par le Conseil national. (parlament.ch/fr)

Motion 15.3639 (Chantal Galladé, PS/ZH, 2015) : « Suppression du châtiment corporel » – également rejetée par le Conseil national. (ch/fr)

Motion 18.3603 (Géraldine Marchand-Balet, PDC/VS) «Inscription dans le Code civil de l’interdiction des châtiments corporels et d’autres formes de traitements dégradants à l’encontre des enfants ». (ch/fr) La motion n’a pas été traitée durant deux ans, elle a donc été classée.

Motion 19.4632 (Bulliard-Marbach, Le Centre/FR, 06. 2019) : « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC ». Cette motion a été adoptée par le Conseil national à l’automne 2021 et par le Conseil des États à l’hiver 2022. Cela a marqué une étape importante. Le Conseil fédéral a été chargé de proposer une modification correspondante de la loi dans un avant-projet. (Protection de l’enfance Suisse)

Entre-temps, à l’hiver 2020, le Conseil national a transmis le postulat 20.3185 (Bulliard-Marbach, Le Centre/FR) « Protection des enfants contre la violence dans l’éducation ». Il chargeait le Conseil fédéral d’examiner les possibilités d’inscrire dans le CC la protection des enfants contre la violence dans l’éducation. En octobre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport dans lequel il reconnaissait qu’une telle disposition pourrait être utile et proposait également une variante concrète de mise en œuvre.

En août 2023, la procédure de consultation concernant la révision du CC pour mettre en œuvre la motion 19.4632 a débuté. (admin.ch/fr)

Tous les cantons, à l’exception d’un seul, et tous les partis se sont prononcés en faveur du projet proposé, tout comme, bien sûr, Protection de l’enfance Suisse et de nombreuses autres organisations de la société civile.

Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral a souligné le caractère exemplaire de la nouvelle disposition légale. Elle doit avoir un effet préventif. Il faut en outre encourager les offres de soutien destinées aux parents et aux enfants et améliorer leur accès. (admin.ch/fr).

Conseil national (Conseil prioritaire) : 05.05.2025 Délibération et adoption claire du projet de loi (24.077). (parlament.ch/fr)

Conseil des États : à la session d’automne 2025, le second conseil, le Conseil des États s’est également clairement prononcé en faveur de l’inscription de l’éducation sans violence dans le CC.

Après l’expiration du délai référendaire à la mi-janvier, la loi entrera en vigueur (en partant de l’hypothèse très probable qu’aucun référendum ne soit initié ou organisé contre elle).

La disposition actuelle de l’art. 302, al. 1 du CC sur le devoir des parents d’élever l’enfant est complétée par une deuxième phrase :

• 1 ... En particulier, ils sont tenus d’élever l’enfant sans recours à la violence, notamment sans châtiments corporels ni autres formes de traitements dégradants.

Selon le Conseil fédéral, un nouvel al. 4 devrait obliger les cantons à étendre les offres de conseil et d’assistance à bas seuil existantes pour les parents et les enfants et à en améliorer l’accès. Le nouvel al. 4 est libellé comme suit :

• 4 Les cantons veillent à ce que les parents et l’enfant puissent s’adresser, ensemble ou séparément, à des centres de consultation en cas de difficultés dans l’éducation.

Chronologie du « Droit à une éducation non violente »

• 1996 – La motion 96.3176 (Commission des Affaires juridiques Conseil national) « Interdiction légale des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants » a été transmise comme postulat, sans résultat concret.
• 2006 – L’initiative parlementaire 06.419 (Vermot-Mangold, PS)
  qui demande de mieux protéger les enfants n’a pas été transposée dans la loi.
• 2013 – La motion 13.3156 (Yvonne Feri, PS/AG)
  qui demande l’inscription dans la loi de l’éducation sans violence a été rejetée par le Conseil national.
• 2015 – La motion 15.3639 (Chantal Galladé, PS/ZH)
  « Suppression du châtiment corporel » n’a pas abouti non plus.
• 2018 – La motion 18.3603 (Géraldine Marchand-Balet, PDC/VS)
  n’a pas été traitée, elle a été classée deux ans plus tard.
• 2019 (13.06.) – La motion 19.4632 (Christine Bulliard-Marbach, Le Centre/FR) « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC » a été adoptée ultérieurement.
• 2020 (04.05.) – Le postulat 20.3185 (Bulliard-Marbach)
  qui demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport présentant les possibilités d’inscrire l’éducation sans violence dans la loi est adopté le 09.12.2020.
• 2022 (14.12.) – La motion 19.4632 est adoptée par le Conseil des États (par le Conseil national dès le 30.09.2021).
  → Elle charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi pour le CC.
• 2023 (23.08.– 30.11.) – Consultation sur l’avant-projet de révision du CC (Éducation sans violence)
  Approbation claire des cantons, de la quasi-totalité des partis et de la société civile
• 2024 (13.09.) – Projet du Conseil fédéral (objet 24.077)
  Précision dans le CC que les parents / responsables légaux doivent élever leurs enfants sans recours à la violence, notamment sans châtiments corporels ni autres formes de traitements dégradants. 
• 2025 (05.05.) – Le Conseil national (Conseil prioritaire) approuve le projet.
• 2025 (13.08.) Le Conseil des États (second conseil) approuve clairement le projet.
  
  

Cette chronologie montre clairement que plusieurs initiatives et un changement de mentalité dans la société (ainsi que notre engagement persistant auprès de la société civile) ont été nécessaires pour faire aboutir la motion Bulliard-Marbach 19.4632 visant à finalement inscrire le principe de l’éducation sans violence dans le CC.