Brèves recommandations pour la session spéciale 2026

Texte déposé : Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport dans quel délai et par quelles mesures légales ou réglementaires il serait possible de garantir que les fournisseurs de pornographie en ligne en Suisse utilisent des systèmes de vérification de l’âge contraignants et efficaces. Il s’agira notamment d’examiner comment l’e-ID pourra être utilisée comme un outil conforme à la protection des données pour une confirmation anonyme de l’âge. Le rapport mettra aussi en évidence les adaptations juridiques qui seraient nécessaires, la manière de garantir la mise en œuvre d’un point de vue technique et la date à laquelle une telle solution visant à protéger les mineurs pourra être réalistement introduite.

Seul un signalement permet de bloquer ces images et de poursuivre les auteur·e·s. Outre les prestataires techniques, les professionnel·le·s qui, dans le cadre de leur activité, sont confronté·e·s à des cas suspects – par exemple des spécialistes IT découvrant des fichiers pédopornographiques dans des réseaux d’entreprise – doivent également être soumis·e·s à cette obligation de signalement. Plus les signalements sont nombreux, plus il est possible d’endiguer efficacement la diffusion de représentations de violence sexuelle envers des enfants.

Un plan de mesures permet aux différent·e·s acteur·rice·s de la prévention, de la poursuite pénale et aux prestataires techniques de coordonner leurs efforts et de mieux protéger ensemble les enfants contre la violence sexuelle en ligne. Cette motion crée pour la première fois une vue d’ensemble stratégique et garantit que les mesures existantes soient coordonnées, que les lacunes soient identifiées et comblées de manière ciblée.

Texte déposé : Le CF est chargé d'examiner si des modifications législatives sont nécessaires afin de mettre en œuvre l’art. 31 de la Convention d’Istanbul (ci-après : CI). Il s’agit notamment de s’assurer que les APEA et les tribunaux civils, dans les procédures de séparation, de MPUC et de divorce, évaluent systématiquement s’il existe des antécédents, connus d’autres autorités ou non, de violences dans le couple parental. Ils doivent également prendre systématiquement en compte la violence dans le couple parental lors des décisions d’attribution de l’autorité parentale, de la garde ainsi que dans la fixation des relations personnelles.