Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle.

L’avant-projet de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) met en place au niveau constitutionnel les bases pour le développement futur de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Cette dernière comprend la protection, l’encouragement et la participation comme tâches communes de la Confédération, des cantons et des communes avec une répartition claire des obligations respectives.

Diverses évolutions observées au cours de ces dernières années mettent en lumière les limites des compétences actuelles de la Confédération en matière de droit constitutionnel et font apparaître la nécessité d’ancrer plus solidement la politique de l’enfance et de la jeunesse dans la Constitution.