Les plateformes numériques comme les réseaux sociaux font partie intégrante du quotidien des jeunes et constituent également un espace dans lequel les droits de l’enfant doivent être protégés. Elles offrent des opportunités de contacts sociaux, d'éducation et de participation à la société, mais comportent également des risques. De plus, leurs modèles commerciaux reposent souvent sur le fait de capter au maximum l'attention, le suivi personnalisé et une logique algorithmique. En Suisse, les enfants et les jeunes sont exposés à divers dangers en ligne, tels que le cyberharcèlement, le cybergrooming, la sextorsion, les contenus extrémistes, la désinformation ou les effets de dépendance. Les plateformes insuffisamment réglementées nuisent non seulement au bien-être des enfants et des adolescents, mais entraînent également des coûts sociaux élevés pour les personnes concernées, les familles, les écoles et le système de santé.
Absence de protection explicite des mineurs
La responsabilité des plateformes numériques en matière de sécurité des enfants et des adolescents doit enfin être réglementée de manière plus contraignante par la loi. Malheureusement, la proposition tant attendue du Conseil fédéral ne répond pas à cette exigence. Elle se concentre principalement sur les obligations de transparence et l'évaluation des « contenus présumés illégaux » par les plateformes elles-mêmes. Il manque des directives contraignantes en matière de réduction des risques, de conception des plateformes adaptée à l'âge des utilisateurs et de prévention. Les enfants et les jeunes ont besoin de normes de protection légales claires qui garantissent leur sécurité en ligne et les protègent contre les contenus préjudiciables.
Pas de protection de seconde classe pour les enfants en Suisse
Le Digital Services Act (DSA) européen montre comment une protection efficace des mineurs peut être mise en place : paramètres de sécurité par défaut, restrictions de la publicité personnalisée et obligations concrètes de réduction des risques. Avec le projet actuel, la Suisse ne doit pas se laisser distancer, sinon les enfants et les jeunes de notre pays seraient moins bien protégés que leurs homologues de l'UE.
Le seuil proposé de 10 % de la population couvre trop peu de plateformes. De nombreux services destinés aux enfants, dont les applications basées sur l'IA, ne sont pas réglementés, bien qu'ils comportent des risques. La procédure de signalement se concentre actuellement sur les discours haineux, tandis que d'autres dangers tels que le cybergrooming, la sextorsion ou la violence sexuelle ne sont pas systématiquement pris en compte. Il manque également des délais clairs, des obligations de blocage et des obligations de signalement aux autorités judiciaires.
Pour les organisations, une chose est claire : la protection des enfants et des jeunes ne doit pas être subordonnée à des intérêts économiques ou de politique étrangère. Elle doit être mise en œuvre de manière contraignante, cohérente et efficace. Il est tout aussi essentiel de renforcer la promotion des compétences numériques afin que les jeunes puissent apprendre à utiliser les médias numériques de manière responsable et saine. Les organisations signataires ont résumé leurs propositions concrètes pour une protection efficace des enfants et des jeunes dans un plan en 10 points (voir annexe).
Organisations signataires
Protection de l'enfance Suisse, Pro Juventute, Association faîtière suisse pour l'animation socioculturelle enfance et jeunesse, Pro Familia Suisse, Unicef Suisse et Liechtenstein, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse CSAJ, Réseau suisse des droits de l'enfant
