Berne, le 4 décembre 2025 – La Suisse occupait encore en 2023 le quatrième rang mondial en matière d’hébergement de contenu pédocriminel. La moitié des adolescent·e·s en Suisse ont déjà été confronté·e·s sur Internet à des contenus sexuels non désirés. Leurs auteur·e·s utilisent les plateformes de communication à des fins de harcèlement sexuel, de pédopiégeage ou de diffusion d’images pédocriminelles. Selon la Commission des transports et des télécommunications, les fournisseurs d’hébergement et de services cloud ainsi que les plateformes de communication et de partage de contenu seront à l’avenir légalement tenus de signaler aux autorités compétentes les cas présumés de contenu pédopornographique qu’ils constatent dans le cadre de leurs activités en Suisse.
Mieux protéger les enfants contre les violences sexuelles numériques
Au sein de l’UE, les services d’hébergement sont déjà tenus de bloquer ou de supprimer les contenus illégaux. Ils doivent également mettre en place une procédure permettant aux utilisatrices et aux utilisateurs de signaler ce type de contenu. La Suisse doit suivre ces directives afin de protéger les enfants. C’est exactement ce que demande la motion 24.4020 Bulliard-Marbach « Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse ».
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a même élargi la portée de cette motion en souhaitant imposer les mêmes obligations aux plateformes et autres fournisseurs de services numériques. Le Conseil des États doit se prononcer sur la motion le 11 décembre.
Combler les lacunes de la loi sur les plateformes de communication
L’avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) présenté par le Conseil fédéral se limite pour l’instant aux grandes plateformes de communication. Les petits fournisseurs pourraient continuer d’échapper à la réglementation et laisser des failles permettant la diffusion de contenu pédocriminel.
« Les contenus pédocriminels sur Internet explosent, nous le constatons également sur notre plateforme de signalement clickandstop.ch/fr. Et derrière chaque image, il y a un enfant que l'on peut aider par un signalement. C’est pourquoi chaque signalement compte ». Regula Bernhard Hug, directrice
Les enfants suisses ont besoin de la même protection que les enfants de l’UE
La réglementation des grandes plateformes, telle que prévue par la LPCom, est importante, mais le projet actuel ne prévoit pas de mesures de protection efficaces pour les enfants et adolescent·e·s. Les services doivent être tenus de protéger les enfants et les adolescent·e·s grâce à des paramètres de confidentialité, de sécurité et de protection contre les contenus inappropriés, comme c’est déjà le cas dans l’UE.
Protection de l’enfance Suisse demande que la LPCom aille bien au-delà du projet actuel. Cela nécessite :
- des obligations de signalement et de blocage contraignantes pour tout contenu illégal, notamment les représentations de violences sexuelles envers des enfants, ainsi que les contenus inappropriés tels que les discours de haine, le harcèlement sexuel ou d’autres formes de violence.
- des obligations de mettre en œuvre des mesures de protection efficaces et proportionnées (« Safety by Design » / « Privacy by Default ») : les fournisseurs sont tenus d’assurer la sécurité des enfants et des adolescent·e·s, leur protection contre les contenus inappropriés et une protection accrue des données grâce à une conception technique intégrant notamment la vérification de l’âge.
- des obligations d’analyses de risques et les mesures de protection correspondantes basées sur des normes européennes et mises à jour en permanence. Les plateformes doivent soumettre systématiquement leurs services à des évaluations quant au risque de violences sexuelles et développer sur cette base des mécanismes de protection efficaces.
- des sanctions et le financement de la prévention : l’absence de mécanismes de protection doit être assortie de sanctions claires, comme le fait déjà l’UE – par exemple, par le biais de contributions financières des opérateurs de plateformes défaillantes à un fonds pour les mesures préventives.
