La fondation Protection de l’enfance Suisse accueille positivement le fait que l’on élève la privation de liberté obligatoire pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants. Elle est toutefois très critique à l’égard de plusieurs autres points du projet de loi. Ainsi, Protection de l’enfance Suisse est opposée à ce que la peine minimale soit limitée aux actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 12 ans. La peine maximale de cinq ans pouvant être prononcée est trop courte, de l’avis de la fondation. Elle considère en outre que l’intention du Conseil fédéral de qualifier certains actes d’ordre sexuel avec des enfants de « cas de peu de gravité » est un message très dangereux.
Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé le Message sur l’adaptation du cadre légal des peines à l’attention du Parlement. Les actes de violence et les infractions contre l’intégrité sexuelle devraient être punis plus sévèrement.
Peine privative de liberté obligatoire pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants
La fondation Protection de l’enfance Suisse accueille positivement le fait que le Conseil fédéral souhaite élever la peine minimale pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants et supprimer les condamnations à une peine pécuniaire comme sanction en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle.
Minimisation des infractions contre l’intégrité sexuelle sur des enfants de plus de 12 ans
Tous les mineurs ont droit à un développement sexuel non perturbé, déterminé par eux-mêmes – c’est ce qui est inscrit dans la Convention des droits de l’enfant de l’ONU (Art. 34) et dans notre code pénal (Art. 187-193 CP).
Protection de l’enfance Suisse s’oppose au fait que la peine minimale soit limitée à des actes qui affectent des victimes de moins de 12 ans. Le Conseil fédéral justifie sa décision en expliquant que les enfants de moins de 12 ans ont particulièrement besoin de protection et ne sont en général pas en mesure de reconnaître le caractère illégal des actes d’ordre sexuel. Protection de l’enfance Suisse est d’accord avec cette affirmation. La limitation concernant l’âge n’a toutefois pas lieu d’être et minimise les infractions d’ordre sexuel commises sur des enfants et des jeunes de plus de 12 ans.
Une peine privative de liberté de cinq ans ne suffit pas
Protection de l’enfance Suisse déplore le fait que le Conseil fédéral souhaite maintenir à cinq ans la peine privative de liberté pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants. Une peine privative de liberté de cinq ans au maximum est insuffisante. Car les enfants doivent être protégés par tous les moyens contre les atteintes à leur intégrité sexuelle.
Pas de « cas de peu de gravité » lors d’actes d’ordre sexuel avec des enfants
Les actes d’ordre sexuel avec des enfants ne sont jamais « de peu de gravité ». C’est pourquoi Protection de l’enfance Suisse refuse que l’on prévoie une peine distincte pour les « cas de peu de gravité ». Protection de l’enfance Suisse juge révoltant que dans l’actuel projet de loi, les actes « incitation à des actes d’ordre sexuel » et « implication dans des actes d’ordre sexuel » soient définis comme des « cas de peu de gravité ». On conteste ainsi à l’enfant l’effet destructeur de tels actes sur sa santé physique et psychique en réduisant du même coup son droit à un développement sexuel non perturbé.
