Cas d’étude Disposition de non-sanction et délinquance juvénile, travail volontaire ou petite délinquance forcée

Dans l’exemple de délinquance juvénile, travail volontaire ou petite délinquance forcée, la question de l’âge et la disposition de non-sanction sont un sujet d’importance.

Durant l’été, Lena, 16 ans, quitte son village de Bulgarie pour se rendre en Suisse. Elle est accompagnée de deux autres jeunes : une jeune voisine et le cousin de celle-ci, qui est déjà allé plusieurs fois en Suisse et en Autriche. Ils voyagent en voiture avec une connaissance de leurs parents. À la frontière, chacun d’entre eux est en mesure de présenter un passeport de l’UE et pénètre sans difficulté en Suisse.

Ce sont les parents de Lena qui lui ont proposé de passer l’été en Suisse, où elle pourrait loger chez des connaissances. En outre, la Suisse est un pays où il est facile de gagner un peu d’argent. Lena vient de terminer sa scolarité et aimerait devenir infirmière, mais elle n’a pas d’argent pour sa formation, ni de place de formation.

Les trois jeunes sont hébergés dans un appartement où se trouvent d’autres personnes venues de Bulgarie qu’ils ne connaissent pas. On leur annonce bientôt qu’ils doivent gagner de l’argent afin d’aider leurs familles restées dans leur pays. Les deux jeunes filles sont conduites dans une gare de la ville et reçoivent l’ordre de demander de l’argent aux passants. Le soir, elles remettent l’argent mendié à leur connaissance. Les bons jours, elles peuvent garder dix francs. Si la journée en ville n’est pas très fructueuse, elles ne peuvent en garder que cinq. Chaque jour, elles doivent rapporter au minimum 50 francs. On leur dit que cet argent est destiné à leurs familles en Bulgarie. Le jeune garçon qui a voyagé avec elles reçoit quant à lui une liste d’articles à dérober dans les magasins. Il raconte à sa cousine et à Lena qu’il a déjà souvent fait ça durant ses séjours à l’étranger. Il conserve certains objets et les revend ensuite en Bulgarie.

Au bout de quelques semaines, Lena est interpellée en plein « travail » par une policière et conduite au commissariat. Elle montre à la policière le numéro de téléphone de sa connaissance. Ce dernier ne tarde pas à arriver, se présente comme son oncle et déclare qu’elle passe les vacances d’été chez lui. Ces jeunes ne cessent de causer des problèmes, ajoute-t-il. Dorénavant, il la surveillera mieux. La policière se montre un peu méfiante. Comme elle ne peut pas garder la jeune fille de 16 ans contre son gré et qu’elle ne l’a pas surprise en train de commettre une infraction, elle les laisse partir. Après trois mois en Suisse, les jeunes filles peuvent retourner en Bulgarie avec leur connaissance.

Cet exemple montre qu’en Suisse aussi, des enfants sont forcés à la mendicité organisée ou à la petite délinquance comme le vol à l’étalage, le vol à la tire ou le trafic de drogue. Dans de nombreux cas, ils doivent chaque jour rapporter une certaine somme d’argent ou certaines marchandises. Ces enfants séjournent généralement en Suisse en compagnie d’adultes, qui se font passer pour leurs responsables légaux. Il arrive ainsi que ces personnes mineures ne résident pas de manière habituelle en Suisse et qu’elles n’y soient envoyées que pour quelques jours afin d’y commettre des actes de petite délinquance.

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