Disposition de non-sanction – non-incrimination des victimes de traite des êtres humains
Dans le système pénal suisse, une infraction commise sous contrainte peut être considérée comme excusable, ce qui exclut alors toute condamnation.
Disposition de non-sanction à l’art. 26 de la Convention du Conseil de l’Europe (CLTEH)sur la lutte contre la traite des êtres humains :
« Chaque partie prévoit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes. »
Cette disposition doit être appliquée de manière systématique pour les victimes de traite d’enfants.1
Si les enfants sont interpellés dans un contexte de mendicité ou de vol à l’étalage, ou si un cas de traite d’enfants transparaît sous couvert de délinquance forcée, il convient de suivre les principes de base suivants :
- La situation doit être étudiée dans le but de protéger l’enfant.
- Il convient d’examiner si le bien de l’enfant est en danger et de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger l’enfant (art. 307 ss, CC). L’APEA doit être impliquée.
- La situation doit faire l’objet d’un examen minutieux : À qui profite l’infraction ? Existe-t-il des signaux d’alerte faisant penser à un cas de traite d’enfants ?
- En cas de suspicion de traite d’enfants, le principe suivant s’applique : il est interdit de sanctionner des victimes de traite d’enfants pour les infractions commises car la délinquance est forcée. Les véritables délinquants sont les personnes qui les exploitent.
- La police, les autorités judiciaires et les tribunaux pour mineurs doivent être sensibilisés au fait que des infractions commises par des enfants et des jeunes peuvent en réalité cacher des situations d’exploitation et que de telles situations nécessitent des investigations supplémentaires. (Cas d’étude Disposition de non-sanction et délinquance juvénile, travail volontaire ou petite délinquance forcée)
1 Cf. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20101963/index.html.
Sommaire
L'aperçu- Groupe ciblé du manuel online
- Terminologie
- Bases légales
- Focus sur les droits de l’enfant
- Principes dans la lutte contre la traite d’enfants
- Reconnaître les cas de traite d’enfants
- Situation suspecte
- Cas d’étude
- Victimes le domaine de l’asile
- Protection et prise en charge des victimes
- Solutions durables
- Recommandations
- Organisations partenaires et remerciements
- Adresses importantes
- Littérature et liste de liens
shopping_cart
Voir le panier
0