Bases légales

La Suisse a ratifié plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui précisent les obligations majeures de l’État ainsi que les droits des victimes.

Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU (CDE)

La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) de l’ONU (1989) en 1997. Elle garantit à tous les enfants des droits étendus et une protection. Les articles et les textes de loi suivants portant sur leur protection revêtent une importance particulière dans le contexte de la traite d’enfants: le droit d’être enregistré dès la naissance et le droit à une nationalité (art. 7) ; la protection contre les mauvais traitements et la négligence (art. 19) ; la protection des enfants séparés de leur milieu familial (art. 20) ; la protection des enfants réfugiés et demandeurs d’asile (art. 22) ; la protection contre l’exploitation économique (art. 32) ; la protection contre l’exploitation sexuelle (art. 34) ; la protection contre l’enlèvement et la traite d’enfants (art. 35). La CDE est assortie d’un Protocole facultatif relatif à la vente et la prostitution des enfants ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants (2000), entré en vigueur en Suisse en 2006.

Protocole additionnel des Nations Unies concernant la traite des personnes (Protocole de Palerme)

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est également entré en vigueur en Suisse en 2006.

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er avril 2013.

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er juillet 2014. Elle s’attache en particulier au rôle des médias numériques dans le contexte de l’exploitation sexuelle des enfants.

Convention de l’OIT n° 182 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants

La Convention de l’OIT n° 182 sur l’interdiction et les mesures immédiates pour l’élimination des pires formes de travail des enfants est entrée en vigueur en Suisse le 28 juin 2001.[1]

[1] Cf. OIT Convention sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, http://www.ilo.org/https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C182.

Constitution fédérale (état au 1^er janvier 2020)

La Constitution fédérale de la Confédération suisse prévoit le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement (art. 11 Cst.).

Code pénal suisse (CP)

Art. 182 Traite d’êtres humains

1 Celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.

2 Si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins.

3 Dans tous les cas, l’auteur est aussi puni d’une peine pécuniaire.

4 Est également punissable celui qui commet l’infraction à l’étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.

Loi sur l’asile (LAsi)

La loi sur l’asile contient des dispositions particulières à l’égard des requérants mineurs non accompagnés:

Art. 17 Dispositions de procédure particulières

2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d’asile, notamment pour qu’il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des personnes mineures.

2^bis Les demandes d’asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.

3 La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:

dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance ; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes ;
après l’attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.

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