Modification du Code civil (entretien de l’enfant), du code de procédure civile (Art. 296a) et de la loi fédérale en matière d’assistance (Art. 7)

La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant accueille favorablement la volonté du Conseil fédéral, dans l’avant-projet présenté, de garantir l’égalité en droit des enfants, indépendamment de l’état civil de leurs parents et de placer l’intérêt et le bien de l’enfant au centre de ses réflexions.
Sur certains points, ces principes ont été appliqués, sur d’autres points importants, ces exigences ne sont malheureusement pas satisfaites. La nouvelle réglementation ne parvient pas à résoudre le problème qui est le plus urgent et qui était à l’origine de la révision prévue: une réglementation des situations de déficit qui soit en accord avec les droits de l’enfant et contribue à réduire le risque de pauvreté des enfants de familles monoparentales. Une question essentielle du droit en matière de contributions d’entretien reste non résolue: qui finance le montant manquant de l’entretien de l’enfant quand, après un divorce, les moyens financiers disponibles ne couvrent pas les besoins de la famille après la
séparation ?