Bases

mesures préventives dans le travail quotidien

« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être redéfini dans chaque cas individuel. Nous le faisons à la lumière des circonstances particulières de chaque enfant ou des enfants en général. »

Mesures

Formation régulière des collaborateurs et collaboratrices relative au cadre de définition de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa mise en danger
Ancrage de la politique de protection de l’enfant comme norme de qualité dans la gestion des systèmes et des processus
Ancrage au sein du système de contrôle interne SCI: où se situent les risques de mise en danger du bien de l'enfant dans le travail du Protection de l’enfance Suisse ?

Moyens

Normes internationales

Observation générale 14 sur la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant

Normes nationales

Législation suisse

Art. 11 de la Constitution fédérale : Protection des enfants et des jeunes
Art. 301 al. 1 CC : En général
Art. 302 al. 3 CC : Éducation
Art. 307 al. 1 CC : Mesures appropriées
Art. 314 c CC : Droit d’aviser l’autorité
Art. 314 d CC : Obligation d’aviser l’autorité

Littérature

Dettenborn, Harry (2014) : Kindeswohl und Kindeswille. Psychologische und rechtliche Aspekte. 3^e édition. München: Ernst Reinhartdt Verlag

Maywald, Jörg (2019): Kindeswohl in der Kita. Leitfaden für die pädagogische Praxis. Nouvelle édition révisée de «Kinderschutz in der Kita», Freiburg im Breisgau : Verlag Herder GmbH