Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le train de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il laisse toutefois passer la chance de mettre en œuvre pour la Suisse les recommandations justifiées en matière de prostitution enfantine, de pornographie enfantine et de traite des enfants.
Dans le train de mesures adopté aujourd’hui concernant la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le Conseil fédéral laisse passer la chance de mettre en œuvre pour la Suisse les recommandations justifiées en matière de prostitution enfantine, de pornographie enfantine et de traite des enfants. Protection de l’enfance Suisse est déçue et consternée. « Il est nécessaire que la Confédération et les cantons agissent ici de manière courageuse, claire et coordonnée afin de combler cette faille. La Confédération et les cantons ont un devoir de protection envers tous les enfants vivant en Suisse », note Yvonne Feri, présidente du conseil de fondation de Protection de l’enfance Suisse.
La coordination nécessaire n’a lieu que ponctuellement et les restructurations internes de l’administration l’entravent fortement
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU demande à la Suisse de mettre en place un dispositif de coordination général afin d’assurer la protection contre la pornographie enfantine, la prostitution enfantine et la traite des enfants. Aujourd’hui, la Confédération et les cantons ne garantissent que de manière ponctuelle cette fonction de coordination. Là où des organes de coordination existent – par exemple à l’Office fédéral de la police – ces derniers sont entravés dans leur fonctionnement par les restructurations et les ressources limitées. Ainsi, par exemple, la tâche de coordination qui revient au Service de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains (SCOTT) soulève de plus en plus souvent des interrogations de la part de Protection de l’enfance Suisse et d’autres organisations concernées.
L’exploitation sexuelle des enfants continue d’être impunie
En 2015, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’est montré particulièrement préoccupé en constatant que la Suisse n’avait pas érigé en délit le « grooming », c’est-à-dire le fait d’entrer en contact avec des enfants dans le but de les impliquer dans des actes d’ordre sexuel. Le harcèlement sexuel d’enfants reste également impuni. « Le Conseil fédéral doit sans tarder frapper d’une peine toute forme de prise de contact avec des enfants ayant pour but la satisfaction de besoins sexuels au détriment du bien-être des mineurs. Il est impératif d’agir rapidement car le harcèlement sexuel d’enfants et d’adolescents augmente d’année en année en Suisse », relève Xenia Schlegel, directrice de Protection de l’enfance Suisse.
L’état des données recueillies reste lacunaire et il n’est pas prévu de l’améliorer
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU critiquait en 2015 le fait que la Suisse ne recueille pas systématiquement les données concernant la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la traite des enfants. De ce fait, des bases essentielles manquent au niveau des connaissances pour pouvoir combattre ces pratiques criminelles par des mesures ciblées. Protection de l’enfance Suisse soutient en cela la position du Réseau suisse des droits de l’enfant à propos du train de mesures (Communiqué de presse du 19 décembre 2018 : www.netzwerk-kinderrechte.ch) ainsi que la demande concernant l’amélioration des données recueillies en lien avec la Convention des droits de l’enfants et de ses protocoles facultatifs. Le Conseil fédéral a laissé passer une chance d’améliorer durablement, par le biais de ce train de mesures, l’état des données concernant la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la traite d’enfants et, du même coup, de mieux protéger les enfants.
