Le Conseil fédéral a donné une réponse négative à la motion Bulliard-Marbach 19.4632 « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC ». Il ne tient donc pas compte de l’état de fait qui démontre que le recours à la violence dans l’éducation est encore très répandu. Protection de l’enfance Suisse demande au Parle-ment de prendre ses responsabilités et de corriger la décision négative du Conseil fédéral.
Selon les résultats d’études récentes, les violences physiques et psychologiques à l’égard des en-fants dans l’éducation ne diminuent pas : la moitié de tous les enfants vivant en Suisse y sont au-jourd’hui confrontés et un enfant sur cinq souffre de violences graves. Chaque année, 1500 enfants sont pris en charge par les urgences pédiatriques des hôpitaux suite à des «mesures éducatives». «Ces chiffres nous montrent qu’il est urgent d’agir en Suisse pour une éducation sans violence», constate Regula Bernhard Hug, directrice de Protection de l’enfance Suisse. «L’éducation est une affaire privée, pas la violence contre les enfants.» Pour la fondation Protection de l’enfance Suisse, il est de ce fait incompréhensible que le Conseil fédéral continue de refuser aux enfants une légi-slation sans équivoque.
Le droit des enfants à une éducation sans violence protège contre la violence
Lorsque le droit des enfants à une éducation sans violences physiques ni psychologiques est ga-ranti et fait l’objet d’une campagne d’information, les violences exercées contre des enfants ainsi que l’acceptation du phénomène au sein de la société diminuent. Des exemples en Suède (droit à une éducation sans violence depuis 1979) et en Allemagne (droit à une éducation sans violence depuis 2000) le prouvent. Protection de l’enfance Suisse s’engage de ce fait pour une solution légi-slative qui oppose un refus catégorique à la violence dans l’éducation. Compte tenu de ces réalités, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) considère elle aussi qu’il « est urgent d’agir ».
Le flou juridique déstabilise les parents
La jurisprudence du Tribunal fédéral comporte toujours des vestiges du « droit de correction ». Selon des arrêtés du Tribunal fédéral, les châtiments corporels demeurent tolérés dans des limites qui ne sont pas clairement définies (p. ex. coups occasionnels sans conséquences visibles). Cette insécurité se répercute sur les parents et les personnes exerçant un droit similaire. Des études ont montré qu’une représentation précise des violences physiques ou psychologiques déjà subies par un enfant manque souvent. Inscrire l’éducation sans violence dans la loi aiderait les parents ainsi que les personnes chargées de la garde et de l’éducation des enfants à identifier comme tel leur propre recours à la violence et, ainsi, à mieux protéger les enfants contre la violence.
La Suisse sera bientôt la lanterne rouge de l’Europe
Un regard du côté de l’Europe montre que presque tous les pays sont déjà conscients du droit à une éducation sans violence : certains, comme la France ou l’Irlande, seulement depuis quelques années, d’autres comme la Suède ou l’Autriche depuis des décennies. 23 ans après la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, il serait grand temps que la Suisse ac-corde elle aussi le droit à une éducation sans violence à tous les enfants qui vivent ici.
Le Conseil fédéral a manqué l’occasion d’émettre un signal fort en faveur de la protection des en-fants en Suisse. La transmission de la motion Bulliard-Marbach permettrait au Parlement de cor-riger l’erreur de jugement du Conseil fédéral. « De nombreux enfants ne sont pas exposés à la vio-lence dans l’éducation. D’autres le sont. Leurs droits doivent être protégés et ancrés dans la légi-slation suisse. Nous ne baissons pas les bras », a déclaré Yvonne Feri, conseillère nationale et pré-sidente du conseil de fondation de Protection de l’enfance Suisse.
