Les expériences dans les pays voisins montrent que, pour que la violence disparaisse de l’éducation des enfants, les deux sont nécessaires : une base juridique claire et la sensibilisation qui l’accompagne. Pour Protection de l’enfance Suisse, c’est donc clair : il ne doit plus y avoir de marge d’interprétation en matière de violence envers les enfants. L’éducation sans violence doit être inscrite sans équivoque dans la loi.
Le droit de correction doit être définitivement enterré
Certes, le « droit de correction » explicite des parents sur leurs enfants n’existe plus dans la loi depuis la révision du CC en 1978. Cependant, le message concernant cette modification indiquait à l’époque que l’autorité parentale « inclut également le droit de corriger l’enfant dans la mesure où son éducation l'exige ». Il a ainsi été établi qu’une certaine dose de violence physique ou psychologique dans l’éducation était nécessaire et permise – ce qui, en l’absence de toute disposition légale contraire, a encore des répercussions aujourd’hui. L’opinion selon laquelle la correction est nécessaire appartient au passé et est réfutée. « L’inscription dans la loi du droit à une éducation non violente montrerait officiellement qu’il ne doit pas y avoir de place pour la violence dans l’éducation », déclare Yvonne Feri, conseillère nationale et présidente de Protection de l’enfance Suisse.
Selon une étude récente (Université de Fribourg, 2022) sur le comportement punitif, 12% des parents changeraient leur comportement éducatif si le droit à une éducation non violente était inscrit dans la loi. L’appréciation du Conseil fédéral de la situation juridique n’est évidemment pas aussi claire pour la population.
La violence physique et psychologique à l’égard des enfants est encore monnaie courante en Suisse – mais on peut influencer le comportement éducatif
Protection de l’enfance Suisse s’engage contre la violence dans l’éducation depuis des années, par exemple avec des campagnes de prévention et de sensibilisation. Depuis le 17 octobre, Protection de l’enfance Suisse attire l’attention sur cette problématique avec des chiffres concrets tirés d’une étude en cours sur le comportement punitif des parents (Université de Fribourg, 2022).
Il s’avère que les attitudes et les comportements des parents peuvent changer. « Les personnes qui considèrent les formes de violence physique et psychologique comme interdites ont aussi tendance à moins les utiliser » déclare Regula Bernhard Hug, directrice de Protection de l’enfance Suisse.
Dans le rapport sur ce postulat, le Conseil fédéral note que la prévention et la sensibilisation sont nécessaires et qu’une inscription de l’éducation non violente dans le Code civil serait utile à cet effet. Le bien-être de l’enfant et les offres de soutien pourraient être mis en avant. Il existe de nombreuses raisons d’inscrire l’éducation non violente dans la loi et aucune de s’y opposer. L’inscription dans la loi de l’éducation non violente est un signal fort. Ne pas le faire l’est également !
Les prochaines étapes
Le 3 novembre, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États examinera le rapport et la motion Bulliard 19.4632. Cette dernière demande l’inscription du droit à une éducation non violente dans le CC. Le Conseil des États pourra alors peut-être prendre une décision définitive sur la motion dès la prochaine session d’hiver. Protection de l’enfance Suisse se mobilisera pour que le Conseil des États reconnaisse la nécessité d’inscrire le droit à une éducation non violente dans la loi et agisse en ce sens.
