Recommandations au Parlement pour la session de printemps 2023

Près de la moitié des enfants en accueil extrafamilial sont encore pris en charge par du personnel qui n’est pas ou pas encore totalement formé. De plus, le taux d’encadrement est souvent défini avec trop peu de personnel pour une prise en charge optimale. L’amélioration de la qualité de l’accueil extrafamilial est essentielle pour le bien des enfants. Il est donc capital d’encourager par le biais de conventions-programmes avec les cantons des mesures visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des institutions. Force est de saluer le fait que les conventions-programmes doivent s’inspirer des « Recommandations sur la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants » de la CDIP et de la CDAS. Ces recommandations s’imposeront ainsi comme une norme valable dans toute la Suisse. Tous les cantons ne soutiennent pas encore les enfants et les parents dans la même mesure. L’aide financière prévue pour les mesures visant à développer la politique d’encouragement de la petite enfance, qui comprend p. ex. aussi des offres pour les éducateurs·rices et le travail de proximité avec les familles, augmente l’égalité des chances. L’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants et la politique d’encouragement de la petite enfance doivent avoir une place permanente dans la législation au niveau fédéral.

Les chiffres publiés en 2022 sur les expériences de violence des jeunes dans le canton de Zurich sont effrayants : un jeune sur six (!) a déjà été victime au moins une fois de contrainte sexuelle ou de viol. Moins d’un cas sur dix est dénoncé et beaucoup de victimes ne trouvent aucun soutien. Des centres d’aide d’urgence bien connus et facilement accessibles proposent ici une aide psychologique immédiate, des traitements préventifs contre les maladies sexuellement transmissibles et une conservation des traces médico-légales. De tels centres d’aide doivent être créés sur tout le territoire suisse. Ce qui n’existe que dans quelques cantons devrait devenir la norme nationale.

Les congés accordés aux parents à la naissance sont capitaux pour que l’enfant puisse nouer des relations protectrices et solides avec ses principales personnes de référence. Ceci est d’autant plus important lorsque l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant. Il est donc juste et nécessaire que le parent survivant dispose d’un temps supplémentaire pour prendre soin de l’enfant. L’entier du congé du parent décédé doit ainsi être accordé au parent survivant, en plus de son propre congé, soit 16 semaines au total.

Avec la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la Suisse s’est engagée à sanctionner la prise de contact d’enfants par des adultes sur Internet dans le but de commettre un délit sexuel, si elle est suivie d’actes concrets en vue d’une rencontre. Ceci n’est pas couvert par le droit pénal en vigueur si l’auteur·e ne se présente pas sur le lieu du délit. Néanmoins, le pédopiégeage met sérieusement en danger le bien juridique du développement sexuel non perturbé des enfants. C’est pourquoi une infraction pénale distincte, sous forme d’un délit poursuivi d’office, est nécessaire.

L’extension du délit visé à l’art. 198 CP dans le cadre de la révision du droit pénal en matière sexuelle (18.043) à la parole, l’écriture ou l’image est à saluer, mais elle ne suffit pas à protéger les enfants contre le désagrément causé par la confrontation à un acte d’ordre sexuel. Il est nécessaire de le formuler comme délit poursuivi d’office. Sans plainte, les autorités de poursuite pénale ont les mains liées, p. ex. si la police tombe sur un tchat contenant des propos relevant du harcèlement sexuel dans le cadre de recherches secrètes. Afin de protéger systématiquement les mineur·e·s contre ces agressions inacceptables, il faut poursuivre d’office ces infractions envers des personnes de moins de 16 ans.