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Recommandations au Parlement pour la session de printemps 2022

Détecter le plus tôt possible une mise en danger du bien de l’enfant est capital mais difficile. Il faut donc un programme national, qui grâce à un travail de fond, de mise en réseau et d’information, aide à protéger les enfants plus tôt et plus efficacement.

  • Session De Printemps 2022: Brèves Recommandations
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Brèves recommandations au Conseil national

20.3231 28.02.2022

Mo. Feri : Programme de détection précoce des atteintes au bien-être des enfants

Les enfants en danger reçoivent souvent trop tard une aide professionnelle. Un programme national améliorera sensiblement la détection précoce des mises en danger du bien de l’enfant.

Protection de l'enfance Suisse recommande d’adopter la motion.

Plus les mises en danger du bien de l’enfant sont détectées tardivement, plus lourdes sont souvent les conséquences. Leur détection précoce est donc essentielle. Il faut former les personnes qui travaillent avec et pour les enfants à la détection précoce des mises en danger du bien de l’enfant et disposer d’instruments scientifiquement évalués. Les services d’information, auprès desquels les professionnel-le-s peuvent obtenir des conseils, doivent être plus largement connus. Un programme national donne l’impulsion nécessaire et favorise la collaboration de tous les acteurs impliqués pour améliorer la protection des enfants.
19.048 02.03.2022

Objet du Conseil fédéral : Code de procédure pénale. Modification

L’article sur les investigations secrètes permet de renforcer la lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants sur Internet et de consolider les ressources nécessaires.

Protection de l’enfance Suisse recommande pour l’art. 286 al. 2bis CPP de suivre la commission et de maintenir la première décision de votre Conseil.

La violence sexuelle à l’encontre des enfants sur Internet est le fait de réseaux mondiaux dotés de structures commerciales. Ils sont similaires dans leur structure et la commission méthodique des délits à celles des organisations criminelles selon l’art. 260ter CP. Afin de combattre efficacement ces réseaux pédopornographiques, les ministères publics doivent pouvoir rechercher activement d’éventuel-le-s auteur-e-s de violence sexuelle à l’encontre des enfants. La compétence pour mener une investigation secrète en l’absence de soupçons (art. 286 al. 2bis CPP) doit être incluse dans le CPP pour pouvoir traiter ces crimes contre les enfants avec l’efficacité nécessaire.
20.3690 15.03.2022

Mo. Feri : Modification indispensable de la norme pénale contre les désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel

Les enfants ne portent pas plainte de leur propre initiative pour harcèlement sexuel sur Internet. Afin que le harcèlement sexuel ne reste pas impuni, il doit être poursuivi d’office si la victime a moins de 16 ans.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’adopter la motion.

En 2020, près de la moitié des jeunes (44%) ont déjà été abordé-e-s en ligne par une personne étrangère ayant des intentions sexuelles indésirables. On ne peut pas prendre le risque de laisser de tels actes impunis. A ce jour, on ignore dans quelle mesure la révision du droit pénal en matière sexuelle prendra au final en compte tous les aspects du harcèlement sexuel à l’encontre des enfants, aussi sur Internet. Il est donc important de soutenir la présente motion, pour s’assurer que toutes les formes de harcèlement sexuel seront punies par la loi.

Brèves recommandations au Conseil des Etats

19.3219 07.03.2022

Mo. CN ((Frei) Flach) : Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Fixation de normes de qualité pour les expertises

Des normes de qualité fixées dans la loi permettent de garantir à tous les enfants et à toutes les familles des critères minimaux communs et une égalité de traitement en matière d’expertises.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’adopter la motion.

Les mesures prises en droit de la protection de l’enfant peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie de l’enfant et celle de sa famille. Il est donc capital que les autorités puissent, lorsqu’elles estiment que des compétences externes sont nécessaires ou que la loi le prévoit, disposer d’expertises de qualité utiles à leur décision. Des critères de qualité minimaux relatifs notamment à la formation et aux connaissances des experts, ainsi qu’à l’interdisciplinarité et au principe du double contrôle, permettent de garantir la qualité minimale nécessaire aux expertises. Les normes de qualité devront être déterminées en étroite collaboration avec les milieux professionnels concernés.
21.4418 17.03.2022

Mo. Maret : Des campagnes de prévention contre la violence

La violence domestique n’est pas acceptable. Des campagnes de prévention régulières et ciblées combattent la violence domestique et doivent toujours inclure les intérêts des enfants, qu’ils soient victimes ou témoins.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’adopter la motion.

La violence domestique englobe toutes les formes de violence physique, psychologique, sexuelle, sociale et économique, et survient souvent au sein de la famille. Elle pèse lourdement sur le développement des enfants touchés directement ou indirectement. Ceux-ci présentent souvent des problèmes de comportement ou des signes de traumatisme. Les mesures prises ne tiennent généralement pas compte du fait que des enfants aussi concernés dans plus de la moitié des interventions de police pour violence domestique. Afin de lutter contre ces situations, il faut des campagnes de prévention contre la violence domestique nationales et régulières impliquant tous les acteurs étatiques et privés. Elles doivent s’adresser à tous les groupes cibles et prendre en compte les intérêts des enfants dès le début.
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