Recommandations au Parlement pour la session d'hiver 2021

D’après le budget 2022, le personnel sera étoffé chez fedpol de 34 équivalents plein temps. Ces ressources supplémentaires seront dédiées à l’exécution des mesures policières pour combattre le terrorisme, à l’amélioration de la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’à d’autres élargissements de compétences. Bien que la violence sexuelle envers les enfants sur Internet augmente très fortement et que fedpol assume en la matière des tâches cruciales, il n’est pas prévu de renforcer ce domaine. Il faut là aussi des ressources supplémentaires et ces tâches doivent être mentionnées explicitement.

Des adultes se font passer en ligne pour des jeunes afin d’approcher des mineurs. Ils prennent contact virtuellement pour au final commettre des actes de violence sexuelle bien réels. Ce comportement et le harcèlement sexuel en ligne envers des enfants ne sont à ce jour pas clairement punissables. Le pédopiégeage est contenu dans l’avant-projet de révision du droit pénal en matière sexuelle (18.043, projet 3). Jusqu’à ce que les deux Chambres aient terminé de traiter cet objet, il convient de prolonger le délai de l’initiative parlementaire 18.434. Cette prolongation constituerait également un signal fort, soulignant l’importance de protéger les enfants contre la violence sexuelle en ligne.

D’après le budget 2022, le personnel sera étoffé chez fedpol de 34 équivalents plein temps. Ces ressources supplémentaires seront dédiées à l’exécution des mesures policières pour combattre le terrorisme, à l’amélioration de la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’à d’autres élargissements de compétences. Bien que la violence sexuelle envers les enfants sur Internet augmente très fortement et que fedpol assume en la matière des tâches cruciales, il n’est pas prévu de renforcer ce domaine. Il faut là aussi des ressources supplémentaires et ces tâches doivent être mentionnées explicitement.

Les pédocriminels forment de vastes réseaux et opèrent au niveau international. Ces cercles organisés présentent des parallèles avec une « organisation criminelle » au sens de l’art. 260ᵗᵉʳ CP. Si les délits imputables à des organisations criminelles sont commis pour une part prépondérante à l’étranger ou dans plusieurs cantons, c’est la Confédération qui a la compétence de les poursuivre et de les punir. Cette compétence devrait désormais être valable dans le cas d’infractions commises par des cercles pédocriminels (art. 24 al. 1bis CPP). Si l’on veut que la police fédérale puisse examiner des plateformes en ligne cachées, il est nécessaire d’introduire dans le CPP la possibilité d’effectuer des investigations secrètes en l’absence de soupçons (art. 286 al. 2bis CPP). L’accès aux réseaux pédocriminels est souvent conditionné au partage de représentations d’abus sexuels sur des enfants. Désormais, les enquêteurs doivent rester impunis s’ils se procurent l’accès à de telles plateformes par des images générées par ordinateur (art. 294 let. a CPP). Il s’agira aussi de renoncer à la présence des prévenus lors de l’audition si la confrontation représente pour la victime une épreuve psychique trop lourde (art. 154 al. 5 et 6 CPP). Les autorités se doivent ’interroger un enfant de telle manière qu’il ne se sente pas pour la deuxième fois victime en raison de la présence de l’auteur-e présumé-e.

Un nouveau-né a besoin d’un lien fort avec ses parents. Pour bâtir une relation protectrice entre l’enfant et les personnes de référence les plus importantes, la période qui suit la naissance est primordiale. Chaque enfant a besoin de cette protection et le sexe biologique des parents ne joue en cela aucun rôle. Par l’acceptation du « mariage pour tous » en votation populaire, les couples de femmes mariées ont accès en Suisse au don de sperme réglementé par la loi. Si les femmes mariées font usage de ce droit, elles sont reconnues ensemble comme parents. Pour que les épouses des mères puissent être autant que possible disponibles pour leurs enfants, il est nécessaire d’adapter à cet effet le « congé de paternité ».