Recommandations au Parlement pour la session d'été 2020

L’adoption d’un enfant est pour l’enfant et les parents un événement marquant et crucial. Pour le bien de l’enfant, il est essentiel que des relations d’affection solides puissent s’instaurer rapidement. En raison de leur degré de développement et de leur dépendance à l’égard des parents, ceci revêt une importance particulière chez les jeunes enfants (0 à 8 ans). La présence des parents et leur disponibilité sont donc essentielles. Un congé de 14 semaines est par conséquent indiqué et la limite d’âge doit être élevée à 8 ans au minimum.

Dans le domaine de la petite enfance, les offres proposées diffèrent beaucoup selon la région quant à leur organisation et leur étendue. Les programmes cantonaux soutenus par ce projet contribueront à mettre en lumière les lacunes existantes et à les combler. Le fait qu’un enfant bénéficie ou non des mesures mesures d’encouragement précoce ne doit pas dépendre de son lieu de domicile. Les programmes devraient toujours avoir pour but « le bien-être physique et intellectuel » des enfants, comme l’énonce l’article 2 LEEJ. Ceci inclut le dépistage des mises en danger du bien de l’enfant et les interventions précoces par des professionnels formés spécialement. Les nouveaux programmes peuvent ainsi contribuer à améliorer la protection des enfants.

En Suisse, le mariage n’est autorisé qu’à partir de 18 ans. Si un enfant est marié dans un pays étranger, ce mariage est valide en Suisse dans de nombreux cas. Les services spécialisés partent du principe qu’il y a en Suisse de plus en plus d’enfants mariés. Mais les filles ou les garçons doivent pouvoir vivre leur enfance et ne pas devenir précocement des épouses ou des époux. C’est pourquoi il est important que tous les mariages d’enfants soient annulés. A cet effet, l’art. 105 CC doit être modifié. Pour les enfants concernés, les inconvénients possibles d’une annulation du mariage doivent être pris en charge (par ex. par la protection des victimes ou une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration).

La loi sur l’assurance maladie (LAMal) autorise les cantons à établir la liste des personnes qui ne paient pas leurs primes d’assurance. Les assureurs peuvent refuser aux personnes qui figurent sur ces listes le remboursement de toutes les prestations médicales à l’exception des soins d’urgence. Il y a eu et il y a encore des cantons dans lesquels des soins médicaux ont été refusés, pour cette raison, à des enfants. Comme le relève à juste titre le Conseil fédéral, cette pratique est clairement en contradiction avec la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). En vertu de la CDE, l’Etat se doit de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant comme une priorité absolue (art. 3) et doit garantir à tous les enfants le droit de recevoir l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires (art. 24).

Le projet vise à simplifier le changement de sexe et de prénom à l’état civil pour les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel (personnes intersexes). Les personnes concernées pourraient à l’avenir le faire par une déclaration devant l’officier de l’état civil, sans autres conditions ou examens préalables. Cette procédure simple et rapide, fondée sur l’autodétermination, est sur le principe à saluer. Toutefois, cette amélioration ne vaut que pour les adultes. Un enfant capable de discernement ne pourra faire cette déclaration qu’avec le consentement de son représentant légal. Or il doit pouvoir exercer seul ce droit strictement personnel, comme actuellement devant les tribunaux. Personne n’est mieux placé que la personne concernée pour exprimer son opinion et exercer son droit à l’autodétermination en choisissant, sur la base de son intime et constante conviction, l’un des deux sexes et en entreprenant les démarches nécessaires auprès de l’état civil. En outre, un tel changement de sexe et de nom facilité contribuera à la prévention du harcèlement et du suicide. En effet, les enfants dont l’intime conviction ne correspond pas à l’attribution administrative à un sexe sont particulièrement exposés dans les deux domaines.