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Recommandations au Parlement pour la session du printemps 2020

Les mesures de protection de l’enfant qui déclenchent l’aide sociale ne doivent pas entraîner la révocation des autorisations de séjour ou d’établissement. La pratique des cantons en la matière et les enfants concernés doivent être examinés plus précisément.
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Session de printemps 2020 : Recommandations adressées au ParlementPDF 1,0 MB
Brèves recommandations au Conseil national
Nécessité des mesures de protection pour les enfants étrangers
Les mesures de protection de l’enfant qui déclenchent l’aide sociale ne doivent pas entraîner la révocation des autorisations de séjour ou d’établissement. La pratique des cantons en la matière et les enfants concernés doivent être examinés plus précisément
Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le postulat ce postulat.
Pauvreté en Suisse. Monitoring régulier de la situation
Un monitoring régulier de la situation contribuera à lutter plus efficacement contre la pauvreté des enfants. Ceci permettra d’assurer à chaque enfant un niveau de vie convenable.
Protection de l’enfance Suisse recommande d’adopter la motion.
La détention administrative d'enfants doit cesser !
Les enfants de tout âge doivent être protégés contre l’impact négatif de la privation de liberté. La détention administrative doit donc être également interdite pour les mineurs de 15 à 18 ans.
Protection de l’enfance Suisse recommande de donner suite à l’initiative cantonale.
Brèves recommandations au Conseil des Etats
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital
Lorsque le nouveau-né est hospitalisé, la famille se trouve déjà dans une situation très difficile. L'enfant a besoin de toute l'attention de sa mère. Celle-ci ne doit pas en plus subir la charge de son insécurité financière.
Protection de l’enfance Suisse recommande d’entrer en matière, d’accepter le projet en apportant la modification citée plus haut aux art. 16c al. 3 et 16d al. 2 LAPG et de suivre la commission en biffant l’art. 16c al. 3 let. b LAPG.
Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant
Les enfants doivent pouvoir être informés de leurs droits et conseillés juridiquement sur toutes les questions les concernant. Les adultes bénéficient de tels services. Il doit en être de même pour les enfants.
Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la décision de la commission et d’adopter la motion.