Recommandations au Parlement pour la session du printemps 2020

Selon le modèle de financement des cantons, les mesures de protection de l’enfant sont décomptées comme des prestations de l’aide sociale et peuvent entraîner la révocation de l’autorisation de séjour ou d’établissement. Ceci peut avoir pour conséquence que l’on renonce à des mesures de protection de l’enfant indispensables, afin de ne pas mettre en péril le statut de séjour de la famille. Une analyse de la pratique des cantons en matière de révocation et du nombre d’enfants concernés permettra de savoir où l’intérêt supérieur de l’enfant doit encore être garanti dans les procédures du droit des étrangers.

La motion demande la mise en place d’un cycle de monitoring de cinq ans visant à assurer un suivi en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté. En 2018, 144 000 enfants étaient touchés par la pauvreté en Suisse et plus de 290 000 présentaient un risque de pauvreté. Les enfants qui grandissent dans des conditions défavorisées ont notamment des chances de réussite plus faibles à l’école et, plus tard, dans leur profession. Un monitoring de la pauvreté permettra de suivre de manière systématique et périodique l’évolution des différentes dimensions de la pauvreté et d’analyser les mesures de prévention et de lutte mises en œuvre. Ceci contribuera à piloter plus efficacement la politique de lutte contre la pauvreté et à mieux protéger les enfants.

Cette initiative cantonale demande de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à interdire complètement la détention administrative des mineurs en Suisse. Actuellement, des enfants de 15 à 18 ans peuvent passer jusqu’à 12 mois en détention administrative. On sait pourtant que la privation de liberté chez des enfants déjà affectés par l’expérience de la fuite peut occasionner des problèmes de santé importants. La proportionnalité et l’égalité se trouvent ainsi gravement lésées, car de nombreux cantons appliquent déjà avec succès des mesures alternatives moins peu coûteuses et qui tiennent compte du bien des mineurs concernés.

Le projet vise à prolonger le versement de l’allocation de maternité lorsqu’un nouveau-né doit séjourner au moins trois semaines à l’hôpital juste après sa naissance. Le congé de maternité a notamment pour but que la mère dispose du temps nécessaire pour s’occuper du nouveau-né durant les premiers mois de sa vie, permettant ainsi la construction et la consolidation du lien avec son enfant, essentiel durant la petite enfance. Le seul report du début du versement des allocations ne suffit pas. Pendant l’hospitalisation de son nouveau-né, la mère ne doit pas rester sans revenu garanti. La présente révision, qui prévoit une prolongation de la durée du versement d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation du nouveau-né, va dans le bon sens. Le congé de maternité doit être prolongé en conséquence. Le maximum de 56 jours ne permet toutefois pas de couvrir les cas d’hospitalisation plus longs et le versement, respectivement la prolongation, doit perdurer tant que le séjour est nécessaire du point de vue médical. Enfin, au vu de la situation difficile dans laquelle se trouve la mère d’un nouveau-né malade, on ne saurait exiger d’elle la preuve que, au moment de l’accouchement, elle avait déjà décidé de reprendre une activité lucrative à l’issue de son congé de maternité.

En vertu des accords internationaux et des directives en vigueur, l’enfant a le droit d’être entendu dans toutes les procédures ou les mesures administratives qui le concernent (par ex. art. 12 de la Convention des droits de l’enfant). Or, ces droits ne peuvent être valablement exercés que si l’enfant a accès aux informations et conseils juridiques nécessaires sur ses droits et les procédures le concernant. Les enfants ont besoin d’une protection particulière, également s’agissant de l’accès à la justice. En effet, impliquer les enfants permet de lutter contre leur sentiment d’impuissance face à des situations difficiles de la vie, comme le divorce de leurs parents ou un placement auprès de tiers. Cela les aide à mieux gérer ces événements et à bien se développer, malgré ces circonstances. Leur capacité de résilience est renforcée. Par conséquent, la Confédération doit faire usage de ses compétences législatives en matière de droit civil, de droit pénal et de droit des étrangers pour élaborer les bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, comme le demande cette motion.