Initiative pour l’autodétermination

Les droits de l’enfant ne sont pas négociables.

Protection de l’enfance rejette résolument l’initiative pour l’autodétermination. L’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » dite aussi initiative pour l’autodétermination vise à inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. En cas de conflits entre la Constitution et les obligations qui incombent à la Suisse en vertu du droit international, la Suisse doit adapter les traités internationaux aux dispositions constitutionnelles, autrement dit procéder à de nouvelles négociations ou, le cas échéant, dénoncer les traités concernés.

shopping_cart
Voir le panier
0