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Commentaire portant sur l’intérêt supérieur de l’enfant en lien avec « Le mariage pour tous »

Le comité du Non argumente au regard de la votation populaire du 26 septembre 2021 également en alléguant l’intérêt supérieur de l’enfant et déplore que cet aspect ne soit pas pris en considération dans cette proposition.
jeudi, 2 septembre 2021

La notion d’intérêt supérieur de l’enfant s’oriente sur la formulation « best interest of the child » qui est employée dans la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une valeur constante ; aussi la question de ce qui est compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant doit être abordée au cas par cas. Dans ce contexte, toutes les caractéristiques essentielles d’une situation doivent être prises en compte et soupesées. L’Observation générale n° 14 concernant la Convention relative aux droits de l’enfant montre comment déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et, par conséquent, comment respecter ses droits. Opposer idéologiquement la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant » au « mariage pour tous » ne respecte pas le droit de l’enfant à l’évaluation minutieuse de son intérêt supérieur. L’Observation générale n° 14 concernant la Convention relative aux droits de l’enfant montre comment déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et, par conséquent, comment respecter ses droits.

L’intérêt supérieur de l’enfant est particulièrement menacé si l’enfant subit des violences physiques, psychiques ou sexuelles, est négligé ou est autrement entravé ou perturbé dans son développement sain, ou si ses besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits. L’intérêt supérieur de l’enfant ne dépend pas de l’orientation sexuelle des parents, mais de la manière dont ils sont traités et élevés.

Les règles relatives au don de sperme pour couples lesbiens sont les mêmes que pour les couples hétérosexuels. Le donneur est inscrit dans un registre, et l’enfant peut voir son nom lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) stipule toutefois que les enfants mineurs peuvent également exiger des informations sur le donneur. Le droit de connaître sa filiation est ainsi garanti.

Protection de l’enfance Suisse considère que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est lésé ni par le « mariage pour tous » ni par la réglementation actuelle sur le don de sperme pour les couples lesbiens et souligne que la protection des enfants contre toutes les formes de violence est la tâche primordiale de toute personne soucieuse de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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