Consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (2022/79)

vendredi, 24 mars 2023

Protection de l’enfance Suisse est favorable à la modification de l’article 50 LEI conformément à l’avant-projet. La modification prévoit qu'à l'avenir les enfants étrangers de personnes titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée ou les enfants étrangers de personnes admises à titre provisoire (et non plus, comme jusqu’à présent, uniquement de personnes de nationalité suisse ou titulaires d’une autorisation d’établissement) disposeront à l’avenir également d’un droit à l’octroi ou au maintien de l’autorisation correspondante en cas de séparation des parents dans un contexte de violence domestique.

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