Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

Les mesures qui empêchent que des personnes qui ont déjà été condamnées pour des délits de violence sur des enfants deviennent des récidivistes sont importantes. Cependant, comme seule une toute petite partie des délits de violence commis sur des enfants fait l’objet d’une condamnation, empêcher les récidivistes de passer à l’acte n’est qu’une minuscule pierre dans la mosaïque que constitue la prévention de la violence et de la violence sexuelle à l’encontre des enfants.
mercredi, 2 septembre 2015

C’est tout particulièrement le cas en ce qui concerne la violence sexuelle. C’est pourquoi Protection de l’enfance Suisse demande une approche globale pour protéger les enfants et les jeunes contre toutes les formes de violence, en particulier contre les atteintes sexuelles sous toutes les formes. Il est important de mettre l’accent sur la prévention. La prévention parmi les enfants et les jeunes ainsi que parmi les personnes qui s’occupent d’eux en fait partie. Il s’agit de tenir compte du fait que les auteurs et auteures ne sont pas tous pédophiles et qu’ils sont souvent issus de l’entourage proche des enfants. La prévention parmi les auteurs potentiels est très importante aussi. Les personnes qui ont des tendances pédophiles ne passent pas toutes à l’acte. Les programmes qui les aident à ne pas devenir des auteurs sont encore trop peu connus.

Pour empêcher des récidives après une condamnation, des mesures comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle et non-professionnelle, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique et, dans les cas extrêmes, l’internement, sont importantes. Pour que les juges puissent dans chaque cas prononcer une décision appropriée, il est nécessaire que toutes ces possibilités existent. Pour la mise en œuvre des ces mesures, l’assistance de probation joue un rôle important.

L’obligation de prononcer une interdiction à vie d’exercer une activité dans le cas d’un travail professionnel ou bénévole avec des mineurs ou des personnes dépendantes qui ne laisse aucune marge d’appréciation aux tribunaux est en contradiction avec le principe de la proportionnalité inscrit dans la Constitution fédérale. Cette exigence protège en outre uniquement les enfants dans les écoles, dans des structures de garde ou de prise en charge et dans les associations. Mais la plupart des atteintes sexuelles ont lieu dans la sphère privée. Elles ne sont pas commises par des pédophiles déjà condamnés mais par des proches et des connaissances.

shopping_cart
Voir le panier
0