Les 20 ans de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en Suisse: par exemple l’engagement des États à réaliser et à faire connaître les droits de l’enfant

Il y a 20 ans, la Suisse ratifiait la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Ce texte est un instrument contraignant qui définit les enfants comme des sujets juridiques à part entière. Il contient les droits humains généraux tels que le droit à l’éducation et à la santé, mais aussi des droits spécifiques destinés à assurer la protection particulière, la promotion et la participation des enfants. Quels ont été les effets de la Convention en Suisse? Où en est la Suisse dans la mise en œuvre de ces droits? À l’aide d’un thème, Protection de l’enfance Suisse montre de février à novembre chaque mois de quelle manière les droits de l’enfant sont ancrés en Suisse et comment nous pouvons contribuer à leur réalisation. En septembre: les recommandations adressées au Parlement pour les sessions et l’engagement des États à réaliser et faire connaître les droits de l’enfant.

La Suisse a ratifié avec 5 réserves la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) en février 1997 et l’a mise en vigueur en mars 1997. L’entrée en vigueur de la CDE impose à la Suisse la responsabilité de garantir la protection, la promotion et la participation des enfants (de 0 à 18 ans). Les droits des enfants sont-ils ainsi réalisés en Suisse?

Ce n’est pas si simple! Si la CDE est contraignante sur le plan du droit international, sa transcription en droit suisse, tout comme sa mise en œuvre concrète dans le quotidien des enfants, est une chose complexe. L’étendue thématique de la Convention a en Suisse pour conséquence que les institutions étatiques sont impliquées à tous les niveaux (commune, canton, Confédération). La structure fédérale de la Suisse rend difficile une mise en œuvre des droits de l’enfant sur tout le territoire. La coordination des efforts de mise en œuvre incombe à l’Office fédéral des assurances sociales – mais les moyens mis à disposition en terme de personnel et de finances, de même que les compétences de la confédération en la matière, sont très restreints. La Suisse est encore très éloignée de la réalisation des droits de l’enfant.

Les articles de la CDE ne couvrent pas seulement tous les thèmes pertinents comme la santé, l’éducation ou la justice, mais définissent aussi la mise en œuvre des droits. D’une part, l’article 4 stipule l’obligation de l’État de garantir l’application des droits reconnus par la Convention. D’autre part, le texte impose l’obligation de faire connaître ces droits (article 42): Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Des rapports réguliers sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des droits de l'enfant

En vertu de l’article 44 de la CDE, le gouvernement suisse est tenu de rédiger tous les 5 cinq ans un rapport sur l’état d’avancement des droits de l’enfant. Ce rapport périodique est envoyé au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Parallèlement, les organisations non gouvernementales rédigent un «rapport alternatif» sous la coordination du Réseau suisse des droits de l’enfant. Actuellement, Protection de l’enfance Suisse assure la présidence du Réseau suisse des droits de l’enfant et est donc directement impliquée dans les travaux d’élaboration de ce rapport alternatif. Chacun des rapports fait l’objet de discussions avec le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, avec une délégation de l’État ainsi qu’une délégation des organisations non gouvernementales. S’appuyant sur ces entretiens, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies émet ses recommandations (Concluding Observations).

La contribution de Protection de l'enfance Suisse

La Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, la Constitution fédérale tout comme la législation de la Confédération et des cantons constituent une base centrale du travail quotidien des spécialistes et le cadre de référence du travail politique de Protection de l’enfance Suisse.

Dans le cadre de la représentation politique des intérêts, Protection de l’enfance Suisse suit l’ensemble du processus législatif, du projet de loi à la loi définitive et jusqu’à sa mise en œuvre. Les consultations représentent une occasion importante de vérifier la conformité d’un projet de loi avec les droits de l’enfant. Protection de l’enfance Suisse est régulièrement invitée à participer à des consultations, et se focalise dans ses réponses – entre autres – sur les questions suivantes: les dispositions proposées dans les projets politiques correspondent-elles aux directives de la CDE? Placent-elles le bien de l’enfant au centre de leurs réflexions? Contribuent-elles à une meilleure protection et à la promotion générale des enfants? Permettent-elles aux enfants une réelle participation et les intègrent-elles en tant qu’acteurs autonomes?

Nous sensibilisons les parlementaires tout comme les acteurs de l’administration (fédérale) à l’importance et aux mécanismes de la protection de l’enfance en nous appuyant sur la CDE et sur ses protocoles facultatifs.

Dans nos recommandations adressées au Parlement suisse, nous montrons pour chaque session si et comment le bien de l’enfant et les droits de l’enfant ont été convenablement pris en compte dans les propositions. Protection de l’enfance Suisse s’engage en tant que centre spécialisé pour que les droits de l’enfant soient réalisés et qu’on les fasse connaître.